Algérie-OCDE : signature d’une convention multilatérale portant sur la lutte contre l’évasion fiscale

Une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices « Instrument Multilatéral BEPS » a été signée, jeudi, par le ministre des Finances, Laaziz Faid, au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à Paris, a indiqué un communiqué du ministère.

Cette convention a été signée, par M. Faid, en présence du secrétaire général adjoint de l’OCDE, Mme Fabrizia Lapecorella et de la directrice générale des Impôts, Mme Amel Abdellatif, a précisé la même source.

Cette convention a pour objectif « de lutter efficacement contre les pratiques d’évasions fiscales internationales, mises en place notamment, par les entreprises multinationales par le biais de l’utilisation inappropriée des conventions fiscales », a fait savoir le ministère.

Elle s’applique, « parallèlement, aux conventions fiscales bilatérales conclues par l’Algérie, en modifiant leur mise en œuvre de manière à y insérer certaines mesures, visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, sans devoir passer par des procédures, longues et couteuses, des négociations bilatérales », a ajouté le communiqué.

Le ministère a signalé, également, que cette convention multilatérale a été signée par 32 pays avec lesquels l’Algérie a conclu une convention fiscale bilatérale.

Cette convention multilatérale permettra, selon le communiqué, « à notre pays de renforcer son arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, en mettant à la disposition de l’administration fiscale, des moyens juridiques supplémentaires lui permettant de faire face, plus efficacement, à certaines pratiques d’évitement fiscal dommageable aux ressources de l’Etat et à son développement durable ».

D’autre part, la signature de cette convention marque, aussi, « l’engagement de l’Algérie à améliorer son climat des affaires, dans la mesure où elle contribuera à renforcer la sécurité juridique accordée aux investisseurs en particulier et aux contribuables en général, notamment à travers le renforcement des mécanismes de règlement des différends fiscaux internationaux », a-t-on souligné de même source.

APS

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