Annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées
Les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive, ont été fixées par un arrêté paru au dernier journal officiel (JO).Selon l'arrêté signé par le ministre des Finances, "les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées".L'annulatio
Les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive, ont été fixées par un arrêté paru au dernier journal officiel (JO).Selon l'arrêté signé par le ministre des Finances, "les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées".L'annulatio
