Permanences commerciales : des amendes allant jusqu’à 100 000 DA contre les récalcitrants

Les commerçants qui n’ouvrent pas durant les jours fériés et les congés risquent de grandes amendes et de longues périodes de fermetures.

C’est en substance ce qu’annonce la Loi sur la réglementation commerciale publiée hier, dimanche, dans le journal officiel. La Loi stipule que si le commerçant ne respecte pas les permanences lors des jours fériés, le directeur du commerce de wilaya « propose au contrevenant une amende transactionnelle de 100.000 DA, dont il ne peut bénéficier en cas de récidive et sera soumis à l’amende prévue par la loi », rapporte l’APS. Le Wali procédera par arrêté à la fermeture administrative du local pour une durée d’un mois.

Pour ce qui est de l’exercice d’une activité commerciale avec un extrait de registre de commerce dont la durée de validité a expiré, la loi prévoit une amende allant de 10.000 DA à 500.000 DA, à laquelle s’ajoute la fermeture administrative du local sur décision du wali, avant la radiation prononcée par le juge en cas de non régularisation dans un délai de trois (3) mois. Pour les commerçant n’ayant pas effectué les formalités de dépôt des comptes sociaux, ils encourent une amende transactionnelle de 100.000 DA, précise le texte.

Par ailleurs, la Loi précise les conditions d’ouverture de registres de commerces. Ce nouveau texte exclu de l’inscription au registre de commerce ou de l’exercice des activités commerciales les personnes condamnées et non réhabilitées pour un certain nombre de crimes et délits. Il s’agit de délits en matière de mouvements de capitaux de et vers l’étranger, de production, de commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation, précise le texte adopté par le parlement l’été dernier.

Sont également écartées, les personnes ayant fait banqueroute, accusées de corruption, de contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins, ainsi que de trafic de stupéfiants. Cette nouvelle loi introduit la possibilité d’effectuer l’inscription au registre de commerce par voie électronique qui permet aussi d’obtenir un extrait du registre du commerce sous format électronique.

E. W.

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