Ce que prévoit la loi de finances 2010 en matière fiscale et législative

Voici les principales dispositions fiscales et législatives prévues par la loi de finances 2010, signée mercredi par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika:

A- Mesures de simplification du système fiscal:

– Institution d’une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 10 millions de DA.

Il s’agit de remplacer le système de l’imposition progressive selon un barème, actuellement en vigueur, par une imposition à taux unique.

– Prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l’IRG (au 30 avril 2009) afin d’aligner cette déclaration sur la même échéance que celle de l’IBS.

– Relèvement du seuil pour l’éligibilité au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de DA.

– Les sociétés et les Eurl, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de DA, ne seront pas obligées de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

B- mesures pour baisser la pression fiscale:

– Baisse de 15% à 10% du taux de l’IRG sur les revenus salariaux occasionnels qui va concerner les indemnités et primes d’enseignement, les travaux intellectuels à caractère occasionnel, perçues par des salariés ou par des retraités.

– Relèvement de 500.000 à 2 millions de DA du montant annuel des rémunérations provenant d’activités occasionnelles, soumis à la retenue libératoire en matière

d’IRG

-L’exonération pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2009) des opérations d’introduction en bourse de l’IRG ou de l’IBS. Cette mesure va concerner les plus values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse.

-Réduction de 20% à 15% du taux de l’IRG applicable aux plus values de cession de parts sociales.

-Exonération de droits et taxes, pour une période de 3 ans, des équipements scéniques et d’exposition importés pour le compte de l’Etat.

– C- mesures axées sur la protection sociale, l’encouragement des énergies renouvelables et réduction du coût des crédits immobiliers:

– Prise en charge par le budget de l’Etat de la part des cotisations sociales prélevée sur la rémunération de chaque employé recruté dans le cadre des dispositifs d’insertion sociale.

– Institution de deux taxes spécifiques qui seront versées au Fonds national de sécurité sociale.

Il s’agit d’une taxe spécifique, fixée à 250.000 DA applicable à l’achat de yachts et de bateaux de plaisance et d’un prélèvement de 5% sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros de médicaments.

– Création d’un Fonds national des énergies renouvelables, destiné au financement de projets relevant des énergies en question. Il sera crédité principalement par une ressource de 0,5% prélevée sur la redevance pétrolière.

-Création d’un Fonds pour la bonification des taux d’intérêts sur les crédits bancaires destinés à l’acquisition et à la construction de logements.

Le Trésor est également autorisé à accorder des bonifications de taux d’intérêt sur les crédits bancaires alloués aux promoteurs intervenant dans la réalisation de programmes publics de logements.

– Relèvement du tarif du droit de circulation des vins qui devrait passer de 4.000 DA à 8.000 DA par hectolitre.

– Relèvement de 2 DA de la taxe sur les produits tabagiques, dont les revenus seront affectés à raison de 1 DA aux organismes de la sécurité sociale et de 1 DA au Fonds de solidarité nationale.

– Relèvement du droit de timbre de 500 à 3.000 DA pour la délivrance de la carte de séjour aux résidents étrangers.

– Institution d’une taxe sur les agréments délivrés par le ministère de l’Habitat à la profession d’agence et de courtage immobilier (taxe est de 2.000 DA pour les agences immobilières et de 1.000 DA pour les courtiers immobiliers).

– L’augmentation de la redevance de l’eau et de la redevance de la qualité de l’eau qui va concerner uniquement les utilisateurs pour leur propre usage.

Cette mesure n’a aucune incidence sur les usagers raccordés au réseaux public.

APS

– Reconduction de l’exonération de la TVA sur les engrais et produits phytosanitaires à usage agricole pour cinq autres années.

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