Droits des enseignants contractuels : Les clarifications de Saâdaoui

Le ministre de l’Education nationale, Mohamed Seghir Saâdaoui, a apporté des précisions concernant les droits des enseignants contractuels en matière de congés de maladie, de congé de maternité, de salaires, d’absences et d’assurance. Ces clarifications visent à éliminer les ambiguïtés entourant ces questions, notamment après des cas de résiliation abusive de contrats d’enseignantes en congé de maternité occupant des postes budgétaires vacants.

Le ministère a tenu à préciser que les dispositions légales en vigueur garantissent aux enseignants contractuels les mêmes droits que leurs homologues titulaires, notamment en matière de repos légal. Les lois de la République ne font pas de distinction entre les enseignants contractuels et les autres employés en termes de droits et de devoirs.

En réponse à une question écrite du député de l’Assemblée populaire nationale, Nasreddine Salhi, le ministre de l’Education national a souligné que les lois en vigueur sont claires et ne laissent aucune place à l’interprétation. Il a rappelé plusieurs dispositions légales protégeant les enseignants contractuels, notamment l’article 3 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 sur la sécurité sociale, qui stipule que tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou assimilés, bénéficient de cette législation, quel que soit leur secteur d’activité ou le régime auquel ils étaient soumis avant son entrée en vigueur.

De plus, le ministre a rappelé que, dans une note ministérielle datée du 23 février dernier, il a évoqué l’article 19 de l’ordonnance n° 96-17 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 83-11. Cet article précise que pour bénéficier des prestations d’assurance maladie durant les six premiers mois, l’assuré doit avoir travaillé au moins 15 jours ou 100 heures au cours du trimestre précédant les soins, ou 60 jours ou 400 heures durant les 12 mois précédents.

Le ministre a également rappelé le décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007, qui définit les modalités d’emploi des agents contractuels, leurs droits et devoirs, ainsi que les éléments de leur rémunération et le régime disciplinaire applicable. L’article 13 de ce décret garantit aux contractuels le droit à un salaire après service rendu, à la protection sociale, à la retraite, aux congés, aux absences autorisées et aux jours de repos légal.

Concernant les enseignantes contractuelles, l’article 52 du même décret précise que toute femme embauchée sous contrat à durée déterminée ou indéterminée a droit à un congé de maternité pendant la grossesse et l’accouchement, conformément à la législation en vigueur. Ainsi, les établissements éducatifs doivent impérativement fournir aux enseignantes concernées les documents relatifs à leur salaire et à leur durée de travail, qui sont nécessaires pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale.

Le ministre a également fait référence à l’instruction ministérielle conjointe n° 13142 du 27 octobre 2021, qui fixe les modalités d’emploi des enseignants contractuels. Cette instruction leur garantit un paiement mensuel de leur salaire, sans distinction avec les enseignants titulaires. De plus, ils peuvent bénéficier d’un versement de leurs salaires au début de l’année financière, ainsi que des primes et indemnités prévues par l’arrêté ministériel conjoint du 9 septembre 2021. Ces clarifications du ministère de l’Education nationale visent à assurer une protection sociale équitable pour tous les enseignants, qu’ils soient contractuels ou titulaires.

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