Echec majeur du Maroc: La Cour de Justice européenne conforte le Front Polisario et l’inaliénable droit à l’autodétermination des Sahraouis 

Grande victoire pour le Sahara occidental, la justice européenne statue définitivement en invalidant les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles. Par ailleurs, la Cour impose que les melons et tomates récoltés au Sahara occidental doivent être désormais étiquetés comme produits du Sahara occidental et non le Maroc.

La Cour de Justice de l’Union européenne a statué aujourd’hui en faveur du Front Polisario et contre la Commission européenne en invalidant les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles.

Les décisions de la Cour, insistant lourdement sur le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et en confirmant au Front Polisario la qualité de représentant de ce peuple, sont en outre un camouflet diplomatique pour certains pays, notamment la France et l’Espagne qui estiment depuis peu l’autodétermination comme caduque

Les Arrêts du 4 octobre 2024, sur les affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P, indiquent que «les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités.»

La Cour qui confirme l’annulation des décisions du Conseil par le Tribunal européen, souligne que l’accord de pêche est caduque depuis son expiration en juillet 2023 et «a donc déjà cessé de produire ses effets.»

Sur la recevabilité des recours introduits par le Front Polisario, la Cour argumente qu’il «est un interlocuteur privilégié dans le cadre du processus mené sous l’égide des Nations unies en vue de la détermination du futur statut du Sahara occidental. Vu l’objet des décisions litigieuses et leur incidence sur le droit de ce peuple à l’autodétermination, le Front Polisario satisfait aux conditions pour pouvoir contester devant le juge de l’Union les décisions litigieuses, dans l’intérêt dudit peuple.»

La Cour constate, «à la lumière de sa jurisprudence 6 et sur le fondement des principes du droit à l’autodétermination et de l’effet relatif des traités, que la mise en œuvre d’un accord international entre l’Union et le Maroc sur le territoire du Sahara occidental, telle que prévue par les accords litigieux, doit recevoir le consentement du peuple du Sahara occidental. Or, un tel consentement fait défaut en l’espèce.» 

Quant au volet agricole, la Cour, «compte tenu des conséquences négatives graves sur l’action extérieure de l’Union qu’entraînerait son annulation immédiate et pour des raisons de sécurité juridique», décide de le maintenir pour 12 mois, jusqu’au 3 octobre 2025.

Mais en cohérence avec sa jurisprudence, la Cour s’est prononcée dans un autre Arrêt -affaire C-399/22- en faveur de la Confédération paysanne française en imposant que l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire, et non le Maroc, en tant que pays d’origine.

Selon des observateurs du commerce européen, un tel étiquetage est susceptible d’entrainer un important recul des exportations du territoire, non autonome du Sahara occidental, vers l’Union européenne.

Une deuxième conséquence est en outre attendu : l’association des produits au Sahara occidental à ceux produits en Israël, régulièrement boycottés par une partie des consommateurs en Europe.

L’Arrêt est imposable à l’ensemble des pays de l’union européenne et pas uniquement au pays de la partie plaignante (la Confédération paysanne française) comme le souligne la Cour dans son Arrêt.

La Cour souligne qu’«en tant que produits importés dans l’Union européenne, les melons et les tomates récoltés au Sahara occidental doivent indiquer leur pays d’origine en vertu de la réglementation de l’Union. Cette mention doit nécessairement figurer sur les produits et ne doit pas être trompeuse, raison pour laquelle leur étiquetage doit indiquer le Sahara occidental comme étant leur pays d’origine. (…) Mentionner le Maroc plutôt que le Sahara occidental pour identifier l’origine des melons et des tomates récoltés sur ce dernier territoire induirait les consommateurs en erreur quant à leur origine réelle. Ce territoire (Sahara Occidental, NDLR) est en effet distinct de celui du Maroc et un territoire douanier au sens du droit de l’Union.  Toute autre indication serait susceptible de laisser les consommateurs penser que ces melons et ces tomates proviennent d’un autre lieu que le territoire sur lequel ils ont été récoltés», a notamment argumenté la Cour.

L. Gh

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