Le PLF 2025 introduit l’autorisation pour les banques d’accorder des crédits à la consommation pour des services

Le Projet de loi des finances pour 2025 (PLF 2025) introduit l’autorisation pour les banques d’accorder des crédits à la consommation pour des services, tels que les soins de santé, les voyages et l’éducation, en plus des crédits immobiliers déjà en place.

Prévue dans l’article 176 du PLF, le texte propose de modifier et de compléter les dispositions de l’article 75 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, modifiées et complétées par l’article 88 de la loi de finances pour 2015.

« Art. 75. – Dans le cadre de la relance des activités économiques, les banques sont autorisées à accorder, en sus des crédits immobiliers, des crédits à la consommation destinés à l’acquisition de biens et des services par les ménages. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire », stipule le nouveau texte.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement rappelle que « la loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 75, n’a autorisé les banques à accorder les crédits aux particuliers, que dans le cadre des crédits immobiliers. » « Le crédit à la consommation a été rétabli au titre de la loi de finances pour 2015, notamment son article 88 et ce, afin de soutenir la relance des activités économiques », ajoute la même source.

« À ce titre, cet article a modifié l’article 75 de la loi de finances complémentaire pour 2009, en autorisant les banques à accorder, en sus des crédits immobiliers, des crédits à la consommation destinés à l’acquisition de biens par les ménages » explique l’exécutif.

Et d’ajouter : « L’évolution des besoins des particuliers en termes de financement des services tels que les études, la santé, les voyages, milite pour un élargissement du champ d’application de l’article 75 de la loi de finances complémentaire pour 2009, modifié et complété par l’article 88 de la loi de finances pour 2015, au financement des services. »

En outre, dans son article 222, le PLF propose « un abattement de 10% est consenti par l’État au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes Location- Vente  »AADL 03 » ayant honoré le paiement des 38% du prix du logement » et désirant solder leur logement par anticipation et avant terme échu. » « L’abattement en question sera calculé sur la base du reste à payer des loyers par le bénéficiaire, en un seul paiement », précise le texte.

Selon le projet de loi, « le Trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, à hauteur de 100%, dans le cadre de la réalisation du logement du programme de type location-vente, d’une consistance de 135.000 logements au titre de l’année 2025. »

Le PLF prolonge l’exonération de la TVA pour les importations de viandes blanches congelées jusqu’au 31 décembre 2025. Il maintient aussi l’application du taux réduit de 5% des droits de douane sur les importations de cheptel bovin et ovin vivants, ainsi que sur les viandes fraîches réfrigérées de bœuf et de mouton, jusqu’à fin 2025.

De même pour les opérations de vente de légumes secs et de riz, qu’ils soient importés ou produits localement, ainsi que celles de fruits et légumes frais, d’œufs de consommation, de poulet de chair et de dinde, produits localement.

Des mesures de soutien à l’investissement et à l’économie

Le projet de loi prévoit également une série de mesures fiscales visant à soutenir l’investissement et l’économie. Parmi ces mesures, la reconduction de l’abattement de 50 % sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et sur l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les revenus générés dans les régions du Grand Sud.

Ce même volet prévoit, entre autres dispositions, un abattement correspondant à 30% au lieu de 10% du bénéfice comptable et dans la limite de deux millions de dinars au lieu de 1 million de dinars, au titre des dépenses de recherche et de développement en entreprise et celles engagées dans le cadre des programmes d’innovation ouverte réalisés avec les startups et les incubateurs, afin de déterminer le seuil du bénéfice imposable.

Le PLF 2025 introduit également une exonération de la TVA, pour une période deux ans, des biens amortissables acquis par les sociétés de production, au transport, à la distribution, à la commercialisation de l’électricité et du gaz par canalisation, destinés à l’exploitation directe.

Les startups ou incubateurs bénéficieront également d’exonération des droits d’enregistrement, dans la création d’activités industrielles. Une prorogation des exonérations fiscales est aussi accordée aux incubateurs pour une période de deux années, dans le cas de renouvellement du label.

Le Trésor public est autorisé à la faveur de cet avant-projet de loi, d’émettre des titres « Sukuk Souverain », permettant aux personnes physiques et morales de participer au financement des infrastructures et équipements publics marchands de l’Etat. Une exemption de l’IRG et de l’IBS est prévue pour les produits Sukuk Souverains émis sur un marché organisé, ainsi que des droits d’enregistrement et de publicité foncière.

Le projet décide également d’une augmentation du capital du Fonds national d’investissement de 150 mds à 275 mds DA, et d’étendre la garantie accordée par le Fonds de garantie des crédits aux PME (FGAR), aux banques et établissements financiers, à l’ensemble des crédits consentis outre ceux dédiés déjà à l’investissement.

L’avant-projet de loi autorise, par ailleurs, l’exportation et la réexportation des pièces de rechange et appareils électroménagers. Afin de favoriser l’utilisation des terminaux de paiement électronique, le texte de loi accorde une exonération de la TVA et droits de douane jusqu’à la fin 2025 pour l’importation des TPE.

L’autorisation des opérations d’importation d’alcool est étendue, par le projet de loi des finances, aux société commerciales détentrices d’un registre de commerce d’importateur et celles utilisatrices de ces alcools dans leur activité de production.

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