Les implications de l’arrêt de la CJUE concernant les accords de pêche UE-Maroc

Une contribution de M. Boumaza – Dans son arrêt rendu le 4 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu explicitement l’existence d’un pays, le Sahara Occidental – distinct et séparé du Maroc – et d’un peuple autochtone et authentique, les Sahraouis, ce qui, de facto, désigne les Marocains squattant ce territoire comme des colons.

Ainsi, implicitement, la CJUE reconnaît dans le conflit du Sahara Occidental un cas de colonisation, confortant d’une part l’avis de la CIJ rendu en 1975 (*), déclarant que ni le Maroc ni la Mauritanie n’ont de souveraineté sur ce territoire, et d’autre part les résolutions de l’ONU le considérant comme non autonome et à décoloniser.

Voilà donc toutes les institutions internationales d’accord sur ce point fondamental : la catégorisation de ce conflit en cas de colonisation. Or, la colonisation est réputée constituer un crime contre l’humanité.

Aussi, le représentant légitime du peuple sahraoui reconnu par la cour est en droit d’ester toute personne physique ou morale pour complicité dans cette œuvre criminelle.

Il en va de même – sans parler du recouvrement de la souveraineté sur toutes les richesses de la RASD – pour les colons marocains qui devront demander au Front Polisario la permission pour demeurer dans ses terres, puisque c’est exclusivement ce dernier qui doit se prononcer et statuer sur ce qu’il considère au bénéfice de son peuple.

Par ailleurs, le Front Polisario aura dorénavant la capacité juridique pour conclure des alliances, même militaires, et des partenariats avec tout Etat de son choix au gré de ses intérêts.

La prochaine étape est donc logiquement une pleine reconnaissance en tant que membre à part entière au sein des Nations unies. Ce serait la moindre des justices à rendre ce peuple qui a enduré plus d’un demi-siècle de souffrances et de spoliation.

M. B.

(*) https://www.icj-cij.org/fr/affaire/61

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