Transactions immobilières : Le PLF 2025 impose des paiements bancaires

Le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025), qui sera débattu prochainement au parlement, propose plusieurs mesures visant à renforcer l’utilisation des paiements bancaires et financiers dans certaines transactions spécifiques. Autrement dit, c’est fini le règlement de ces transactions en espèce ou en cash.

« À compter de la date de publication de la présente loi, les transactions citées ci-après, doivent être effectuées, par des moyens autres que l’espèce, à travers les circuits bancaires et financiers », prévoit l’article 202 du PLF.

Ce texte précise que cela concerne : les transactions immobilières, qu’il s’agisse de biens bâtis ou non bâtis ; les opérations de ventes réalisées par les concessionnaires et distributeurs de véhicules et engins; l’achat de yachts et de bateaux de plaisance ; les polices d’assurance obligatoires.

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Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que la présente proposition de mesure « vise l’institution de l’obligation de paiement, par des moyens scripturaux » pour les opérations citées.

« Cette disposition, s’inscrit dans le cadre de l’action d’interdiction d’utilisation des paiements en espèces, pour le règlement des transactions importantes, ci-avant, énumérées et de celle de génération de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux, en lieu et place de l’espèce, en vue de favoriser l’inclusion financière et fiscale », précise-t-on.

Cependant, pour qu’elle entre en vigueur l’année prochaine, cette mesure doit d’abord être validée par le parlement dans le cadre des débats pour l’adoption du PLF 2025.

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