L’amendement du code de procédure pénale débattu à l’APN: Cap sur la protection et la récupération de l’argent public

Le débat autour du projet d’amendement du code de procédure pénale s’est poursuivi hier à l’Assemblée populaire nationale (APN). Ce projet, examiné par les députés, s’articule sur cinq axes, selon la présentation faite, par Lotfi Boudjemaa, ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Parmi les dispositions contenues dans ce projet de code de procédure pénale, celles liées à la protection de l’économie, au rapatriement des fonds détournés et expatriés, et la récupération des fonds volés, détournés et illégalement acquis. Le texte propose des amendements «importants», s’inscrivant dans le cadre de la protection des deniers publics et de l’économie nationale, «notamment à travers l’introduction de mesures alternatives aux poursuites pénales des personnes morales, comme le report des poursuites dans certains délits bien déterminés, en contrepartie de la restitution des fonds, biens et revenus aliénés ou détournés à l’étranger ou de leur équivalent en valeur ainsi que du paiement intégral des montants dus au Trésor public», explique le ministre de la justice dans la présentation de ce projet de code. Il s’agit dans ce même contexte de la création d’une agence nationale chargée de la gestion des fonds saisis, gelés ou confisqués «pour combler le vide institutionnel en matière de gestion des revenus criminels ainsi que la définition de ses missions en matière des fonds et biens faisant l’objet de mesures conservatoires et la récupération des biens et fonds détournés à l’étranger», souligne
M. Boudjemaa.
Les amendements proposés vont aussi dans le sens de la protection des responsables locaux, « avec des mesures qui devraient faire la distinction entre une faute de gestion et une intention criminelle». Ce projet de nouveau code propose la prise en compte de l’appréciation de la hiérarchie et des instances sociales liées au responsable incriminé et l’abandon d’ouverture d’enquêtes sur la base de lettres anonymes.
Les nouveaux amendement proposés concernent également le renforcement de la médiation en tant que mécanisme alternatif aux poursuites pénales et le maintien du système des assesseurs jurés en matière criminel en réduisant leur nombre de quatre à deux pour les tribunaux criminels de première instance et d’appel ainsi que , le renforcement des prérogatives du parquet général. Les propositions contenus dans le projet présenté par M.Boudjemaa proposées visent aussi à « améliorer la gestion des affaires pénales et à généraliser le système d’ordonnance pénale pour inclure toutes les infractions, ce qui permettra le traitement rapide et efficace des affaires simples et la régulation de la gestion des biens saisis, en autorisant leur règlement, sans attendre la décision définitive afin d’éviter leur maintien prolongé». La consécration du droit de recours devant le procureur général, et le renforcement des droits de la défense durant toutes les phases de l’action publique et la réorganisation des pôles judiciaires pénaux et la définition de leurs compétences figurent également parmi les dispositions proposées dans le cadre de l’amendement de la loi en question. Dans son rapport préliminaire publié, la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN souligne que ce projet de code porte sur 854 articles en amendement à la loi promulguée le 8 juin 1966 et qui a connu 26 amendements à travers les années « ce qui explique certaines incohérences dans quelques uns de ses articles», lit-on dans le rapport publié par ladite commission. Cette dernière souligne que l’objectif recherche à travers ces amendements, «concernent l’amélioration de la gestion des affaires pénales à travers la simplification des procédures et le renforcement du rôle du ministère public dans la lutte contre la grande criminalité comme le terrorisme et le trafic des stupéfiants ainsi qu’à travers la consolidation des droits des accusés, du droit à la défense et l’indemnisation en cas de préjudice». ce texte a fait objets de consultation depuis 2020, souligne-t-on également.

Fatima Arab