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Journal Officiel: publication du décret exécutif portant dissolution de l'OREF et le transfert de ses biens, droits, devoirs et employés à la Wilaya d'Alger
ALGER - Le décret exécutif nº25-148 du 2 juin 2025, portant dissolution de l'Office Riadh El-Feth (OREF) et le transfert de ses biens, droits, devoirs et employés à la Wilaya d'Alger a été publié sur le Journal Officiel No 34, dernier numéro en date. Le premier article de ce décret exécutif, signé par le Premier ministre, M. Mohamed Ennadir Larbaoui, stipule que cette décision officielle a pour objet de dissoudre l'Office Riadh El Feth, régi par le décret exécutif nº95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant réaménagement des statuts de l'Office Riadh El Feth. Expliquant dans son deuxième article que la dissolution de l'Office Riadh El Feth, emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature à la wilaya d'Alger, le décret précise, dans son article 3 que le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus par l'article 2 donnait lieu à : D’abord, l’établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission ad hoc, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de la culture et des arts. Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances et du ministre de la culture et des arts. Ensuite, l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus à l'article 3 donnait également lieu : à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2. Dans son quatrième article, le décret précise que les droits et les obligations du personnel transféré à la wilaya d'Alger, demeurent régis par les dispositions légales qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel, jusqu'à la date de clôture de l'opération de transfert qui doit être parachevée dans un délai de six (6) mois, après la mise en place de la commission ad hoc citée par l'article 3. Par ailleurs, le décret rappelle qu’il incombe à la wilaya d'Alger la responsabilité de la préservation et de la protection des espaces forestiers et des ressources biologiques relevant de l'office dissous, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ALGER - Le décret exécutif nº25-148 du 2 juin 2025, portant dissolution de l'Office Riadh El-Feth (OREF) et le transfert de ses biens, droits, devoirs et employés à la Wilaya d'Alger a été publié sur le Journal Officiel No 34, dernier numéro en date.
Le premier article de ce décret exécutif, signé par le Premier ministre, M. Mohamed Ennadir Larbaoui, stipule que cette décision officielle a pour objet de dissoudre l'Office Riadh El Feth, régi par le décret exécutif nº95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant réaménagement des statuts de l'Office Riadh El Feth.
Expliquant dans son deuxième article que la dissolution de l'Office Riadh El Feth, emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature à la wilaya d'Alger, le décret précise, dans son article 3 que le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus par l'article 2 donnait lieu à :
D’abord, l’établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission ad hoc, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de la culture et des arts.
Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances et du ministre de la culture et des arts.
Ensuite, l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus à l'article 3 donnait également lieu : à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2.
Dans son quatrième article, le décret précise que les droits et les obligations du personnel transféré à la wilaya d'Alger, demeurent régis par les dispositions légales qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel, jusqu'à la date de clôture de l'opération de transfert qui doit être parachevée dans un délai de six (6) mois, après la mise en place de la commission ad hoc citée par l'article 3.
Par ailleurs, le décret rappelle qu’il incombe à la wilaya d'Alger la responsabilité de la préservation et de la protection des espaces forestiers et des ressources biologiques relevant de l'office dissous, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
