Début de la campagne électorale le 15 août : Les règles de financement

L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a annoncé que la campagne électorale en prévision de la présidentielle du 7 septembre prochain débutera le 15 août. Elle a tenu à rappeler, par la même occasion, les règles et les dispositions juridiques relatives aux sources de financement de la campagne que chaque candidat se doit de respecter.

« Conformément à l’ordonnance n 21-01 portant loi organique relative au régime électoral du 10 mars 2021, en prévision de l’organisation de l’élection présidentielle du 07 septembre 2024, du lancement de la campagne électorale des candidats le 15 août 2024, et dans le but de garantir la légitimité et la transparence du financement de la campagne et de faciliter l’examen et le contrôle de ses dépenses, outre un contrôle efficace et rigoureux, il convient de rappeler l’ensemble des règles et dispositions juridiques, à respecter par chaque candidat, relatives aux sources de financement de la campagne et aux obligations », a écrit l’ANIE dans son communiqué.

Elle a poursuivi, dans ce sens, que chaque candidat doit désigner un secrétaire financier qui aura à jouer « le rôle principal en matière de gestion et de contrôle financiers », après avoir ouvert un compte bancaire unique pour la compagne électorale.

Pour ce faire, « chaque candidat doit nommer un secrétaire financier pour la campagne électorale devant communiquer les informations détaillées sur le compte bancaire à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale », est-il noté par l’ANIE. Cette dernière a précisé que les fonds, revenus et paiements s’effectuent exclusivement à travers l’unique compte bancaire ouvert par le candidat. De même, le compte de la campagne doit comprendre toutes les recettes et les dépenses y afférentes.

Les revenus financiers du candidat proviennent de la contribution des partis politiques, de ses contributions personnelles, ainsi que des dons en espèces ou en nature présentés par les citoyens en tant que personnes physiques dans la limite de 600 000 DA au maximum par personne et tout don dépassant 1 000 DA doit être payé par chèque, virement bancaire, prélèvement automatique ou carte bancaire.

« La commission de contrôle du financement de la campagne électorale est informée de la valeur des dons et de la liste des donateurs, et il est interdit de recevoir directement ou indirectement des dons en espèce ou en nature ou toute autre contribution, quelle que soit sa forme, de la part d’un Etat étranger, d’une personne physique ou morale d’une nationalité étrangère. Les dons présentés par les Algériens résidant à l’étranger ne sont pas considérés comme un financement étranger », a tenu à préciser l’Autorité des élections.

Le compte de campagne électorale est présenté à la commission de contrôle du financement des campagnes électorales par un commissaire aux comptes, lequel est chargé de mettre ce compte en état d’examen après avoir procédé à la vérification des pièces justificatives, dans un délai de deux (mois à compter de la date d’annonce des résultats définitifs.

« Le compte de campagne électorale ne doit pas être présenté en déficit », est-il souligné, avec la précision qu’en cas de déficit, « il doit être apuré lors de son dépôt, le cas échéant, par un rapport du candidat ».

Les dépenses de campagne d’un candidat aux élections présidentielles ne peuvent excéder un plafond de 120 millions de dinars pour le premier tour. Pour le deuxième tour, ce montant est porté à 140 millions de dinars.

Sur la base des documents qui lui sont soumis, notamment le compte de campagne électorale, la commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie la régularité et la sincérité des opérations inscrites au compte de la campagne électorale, et rend, dans un délai de six mois une décision de manière contradictoire pour approuver le compte, le modifier ou le rejeter », rappelle encore l’Autorité.

En cas de dépassement du plafond autorisé des dépenses électorales, la commission fixe par une décision contradictoirement, le montant du dépassement que le candidat doit verser au trésor public. L’article 93 de la loi organique relative au régime électoral fixe les modalités de remboursement forfaitaire qui « ne peut s’effectuer qu’après proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle et la validation des comptes de campagnes électorales ».

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