Installation d’un bureau de médiation judiciaire à Guelma : Vers l’allégement des dossiers à traiter par la justice
Un projet de loi est cependant en voie d’être soumis pour introduire, dans le champ des compétences du médiateur, la médiation conventionnelle. Cette dernière donne toute latitude aux belligérants de faire appel à un médiateur avant d’aller en justice.
Un projet de loi est cependant en voie d’être soumis pour introduire, dans le champ des compétences du médiateur, la médiation conventionnelle. Cette dernière donne toute latitude aux belligérants de faire appel à un médiateur avant d’aller en justice.
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