Journal officiel : Les transactions à but lucratif réalisées par des particuliers soumises aux impôts
Les transactions à caractère habituel effectuées par des particuliers dans un but lucratif sont désormais soumises aux impôts et taxes, conformément à un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel n°24.
Les transactions à caractère habituel effectuées par des particuliers dans un but lucratif sont désormais soumises aux impôts et taxes, conformément à un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel n°24.
