Projet de loi de finances 2025: Consistantes incitations au profit des activités économiques

Actuellement en examen par la Commission des finances et du budget de l’APN, le projet de loi de finances pour l’exercice 2025 comporte, dans son volet fiscal, plusieurs mesures, dont l’élargissement de l’assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, l’introduction de plusieurs incitations et dispositions de simplification au profit de diverses activités économiques, sans toutefois inclure de nouveaux impôts. Ceci outre de proposer la révision du cadre juridique régissant le statut de l’Opérateur économique agréé (OEA) en douane.

Par Lynda Naili

A ce titre, s’agissant de la mobilisation des ressources, le PLF 2025 propose l’extension de l’application de la taxe de domiciliation bancaire (TDB) au taux de 5 % aux redevances de marque et d’utilisation, à l’exception de celles portant sur des logiciels et progiciels informatiques ainsi que les frais d’adhésion et des abonnements à l’étranger. En outre, la réaffectation d’une quote-part de 50 % du produit de la taxe annuelle d’habitation, au profit des wilayas, a aussi été proposée pour couvrir les charges relatives à la réhabilitation du parc immobilier situé dans le périmètre des communes et n’appartenant pas à ces dernières.
En termes d’élargissement de l’assiette fiscale et de mobilisation des ressources, une liste des activités relevant de plusieurs secteurs qui seront désormais soumises au régime d’impôt forfaitaire unique (IFU), a été établie. Elle concerne les entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, des traiteurs et catering, les activités de la location des salles des fêtes, le commerce de détail dans les grandes surfaces, la location de véhicules, d’engins et matériels, d’agence de voyages et de tourisme, d’agence de publicité et de communication, de formations et enseignements divers, ainsi que l’activité de l’agent général et courtier d’assurance. Pour le commerce des pierres précieuses (diamant, saphir, rubis et émeraude), le texte prévoit de soumettre cette activité à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30 %. De plus, cette première mouture de la loi budgétaire 2025 énonce également le versement, au budget de la wilaya d’Alger, d’un taux de 16 % de la quote-part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP) revenant à ses communes, en contrepartie des missions de service public prises en charge par la wilaya au profit de ses communes. Il est aussi proposé la révision à la hausse de
1 000 à 10 000 DA du tarif du droit de timbre, perçu à l’occasion de la délivrance ou d’annulation des dérogations sanitaires d’importation, par les services vétérinaires commissionnés et assermentés auprès des tribunaux.
Quant à l’activité de chasse, un droit de timbre relatif à la licence de chasser de 500 DA sera institué et versé au profit du budget de l’Etat et un droit de timbre de 70 000 DA à l’occasion de la délivrance de la carte professionnelle aux étrangers désirant changer leur statut professionnel vers une activité.

Propositions de réformes juridiques
Par ailleurs, des simplifications des procédures douanières ont été proposées, notamment la détermination des cas et des conditions de rectification des déclarations en douane, des conditions et des modalités de souscription des déclarations en détail anticipées, et ce, dans le but d’accorder une facilitation aux opérateurs en réduisant les délais de dédouanement et les montants des surestaries transférables. En outre, il est question de la révision du cadre juridique régissant le statut de l’Opérateur économique agréé (OEA) en douane en précisant la catégorie des opérateurs pouvant prétendre au bénéfice de ce statut.
Ainsi, dans cette perspective de réformes juridiques, il est aussi question de réviser plusieurs textes régissant le cadastre en vue d’asseoir un ancrage juridique pour la délivrance du livret foncier électronique. Il est question d’inclure dans le processus de régularisation des biens non revendiqués lors des opérations du cadastre général, les titulaires du certificat de possession publié après l’expiration du délai d’immatriculation provisoire fixé à deux ans, afin d’éviter le recours aux autorités judiciaires. Concernant la simplification des procédures relatives au contentieux fiscal, le texte propose notamment la suppression du délai de quatre mois pour la saisine du tribunal administratif, après expiration du délai imparti aux commissions de recours pour se prononcer, la modification de la fréquence de tenue des réunions des commissions de recours de wilaya, en sus de l’inclusion d’un conseiller fiscal dans la composition des commissions de recours (CRR et CRW).

L. N.