Refus implicite de titre de séjour : le tribunal donne raison à un Algérien conjoint de Française

Nouveau revers pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé le refus implicite opposé à un ressortissant algérien concernant sa demande de carte de résident.

La décision, actée le 6 février 2025, tranche sur un dossier typique des entraves administratives françaises lorsqu’il s’agit d’appliquer l’accord franco-algérien de 1968.

Titre de séjour : quand le silence de la préfecture vaut un refus

D’après un document juridique envoyé à notre rédaction par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, M. NB est arrivé en France en 2017, à l’âge de 25 ans, et a épousé une ressortissante française en 2019.

Conformément à « l’article 7 bis de l’accord franco-algérien », il était en droit de prétendre à un certificat de résidence de 10 ans, après un premier titre de séjour d’un an.

Toutefois, lorsqu’il fait sa demande en août 2022, la préfecture de la Seine-Saint-Denis ne lui adresse aucune réponse officielle. À la place d’une carte de résident de 10 ans, il se voit délivrer un titre de séjour d’un an renouvelable en octobre 2022.

Face à ce « refus implicite », le ressortissant algérien décide de faire valoir ses droits en saisissant le tribunal administratif de Montreuil.

Son avocat, Me Meghrebi, dénonce une décision illégale, un « défaut de motivation » et une méconnaissance des « stipulations du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ».

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a bien tenté d’éteindre l’affaire, en exposant que M. NB a obtenu un récépissé temporaire en attendant la décision finale. Cet argument a néanmoins été balayé par le juge.

Comme l’explique l’avocat dans l’analyse juridique, « la délivrance d’un récépissé est une obligation légale qui ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ».

Le tribunal tranche en faveur du ressortissant algérien

Ce même document rapporte que M. NB remplit bien toutes les conditions légales, d’après le tribunal administratif de Montreuil, notamment en ce qui concerne la communauté de vie effective avec son épouse française.

Pour preuves, il a fourni un avis d’imposition commun, une attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui confirme la cohabitation, ainsi que des CDI de travail à son adresse conjugale.

« La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2022 est donc annulée », indique le document.

Le tribunal administratif de Montreuil a ainsi tranché en faveur de l’Algérien, a annulé la décision de la préfecture, et a ordonné la délivrance du certificat de résidence de 10 ans sous deux mois à partir de ce 6 février 2025 :

« Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent […] de délivrer à M. NB un certificat de résidence d’une durée de dix ans [… ]dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ».

Cette victoire de M. NB est aussi un rappel à l’ordre pour l’administration française. Dans un climat tendu des relations franco-algériennes, les refus implicites et les délais administratifs à rallonge servent souvent à freiner les droits des ressortissants algériens en particulier, et des étrangers plus généralement.

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