Le nouveau code pénal publié au JO : Un texte plein de nouveautés inattendues

Le nouveau code pénal (loi n°24-06) vient d’être publié ce lundi dans le dernier numéro du Journal officiel. Ce texte comporte plusieurs amendements et le législateur a introduit des nouveautés qui n’existaient pas dans l’ancien code daté du juin 1966 (l’ordonnance n°66-156).

L’une des nouveautés qui retiennent l’attention est sans aucun doute le placement sous surveillance électronique. L’article 5 bis 7 stipule que la juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par le placement du condamné sous surveillance électronique lorsque certaines conditions suivantes sont réunies.

Le placement sous surveillance électronique consiste en le port par le condamné d’un bracelet électronique, durant toute la période de la peine à laquelle il a été́ condamné, qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé par le juge d’application des peines, qu’il ne doit quitter que sur autorisation de ce dernier.

L’autre nouveauté concerne le « travail d’intérêt ». Le texte autorise les tribunaux à remplacer, sous conditions, la peine d’emprisonnement prononcée par « l’accomplissement par le condamné, pour une durée de 40 heures à 600 heures, sur la base de deux heures pour chaque jour d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général non rémunéré, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois ».

Ce travail d’intérêt général doit être effectué au « profit d’une personne morale de droit public ou d’une association dont l’activité est reconnue d’intérêt général et/ou d’utilité publique ».

Le nouveau texte introduit deux nouveaux cas de légitime défense. Le premier est « l’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité et de leurs dépendances ».

Le second est « l’acte commis en se défendant ou en défendant autrui contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».

L’autre nouveauté prévue par le code est l’article 63 bis, qui évoque la divulgation des informations confidentielles à travers les réseaux sociaux. L’article stipule qu’il est « coupable de trahison et est puni de la réclusion à perpétuité́ tout Algérien qui divulgue des informations ou des documents confidentiels relatifs à la sécurité́ nationale et/ou à la défense nationale et/ou à l’économie nationale à travers les réseaux sociaux au profit d’un pays étranger ou de l’un de ses agents ».

Provoquer un attroupement non armé par l’utilisation des technologies de l’information est également puni, selon l’article 100. Même l’outrage commis par un fonctionnaire envers un citoyen est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 300 000 DA à 500 000 DA. L’outrage concerne notamment des propos qui portent atteinte à l’honneur.

L’article 148 bis 1 stipule que « sans préjudice des peines plus graves prévues par la législation nationale, est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA, l’outrage, l’injure ou la diffamation commis par tout moyen envers les symboles de la révolution de libération nationale ».

D’autres amendements concernent les troubles à l’ordre public, l’atteinte à l’image des services de sécurité. De lourdes sanctions d’emprisonnement et d’amendes sont prévues.

L’article 175 bis 1 concerne certainement les actes de la harga. « Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100 000 DA à 300 000 DA tout Algérien ou étranger résident qui quitte le territoire national d’une façon illicite ou tente de le faire, en usurpant, lors de son passage à un poste frontalier terrestre, maritime ou aérien, l’identité́ d’autrui ou en utilisant des documents falsifiés ou tout autre moyen frauduleux, à l’effet de se soustraire à la présentation de documents officiels requis ou à l’accomplissement de la procédure exigée par les lois et règlements en vigueur.

La sorcellerie et le charlatanisme sont sévèrement punis (art 303), ainsi que l’atteinte à la vie privée (art 333) où le prévenu est passible d’une peine d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 100 000 DA à 500 000 DA.

La loi condamne quiconque capte ou obtient des images, des vidéos, des messages électroniques, ou toutes informations privées d’autrui, de quelque manière que ce soit, et diffuse et publie leur contenu ou menace de le faire sans sa permission ou son consentement. Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à sept (7) ans, quiconque utilise des photos électroniques d’autrui, les modifie, les transfère, les copie ou les publie dans le but de lui porter préjudice.

L’autre nouveauté concerne les propos indécents dans un lieu public. Le législateur prévoit une peine de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 50 000 DA à 100 000 DA.

L’autre nouveauté introduite est l’atteinte à l’investissement. L’article 418 stipule qu’il « puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100 000 DA à 300 000 DA quiconque, de mauvaise foi et par tout moyen, entreprend tout acte ou pratique en vue d’entraver l’investissement ou porter atteinte à l’économie nationale.

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