Habitat : les logements LPP non vendus seront cédés en vente libre

Les logements promotionnels publics neufs (LPP) non vendus seront désormais cédés dans le cadre de la vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité, en vertu d’un décret exécutif publié au dernier numéro du Journal Officiel (JO) n 76. Il s’agit du décret exécutif n 24-373 signé par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, le 12 novembre en cours, complétant le décret exécutif n 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public. Ce décret, promulgué conformément aux dispositions de loi de finances pour 2024, « autorise exceptionnellement le promoteur immobilier, en cas de mévente avérée d’un certain nombre de logements promotionnels publics (LPP), dans le cadre réglementaire dans lequel ils ont été réalisés, à commercialiser ces logements en vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité fixées ».

Safy T.