LPP : les promoteurs autorisés à procéder à la « vente libre » des logements n’ayant pas trouvé d’acquéreurs
Les promoteurs immobiliers concernés par le programme de logement promotionnel public (LPP), sont autorisés, « en cas de mévente avérée d'un certain nombre de logements promotionnels publics », à commercialiser ces logements « en vente libre sans tenir compte des conditions d'éligibilité ».
Les promoteurs immobiliers concernés par le programme de logement promotionnel public (LPP), sont autorisés, « en cas de mévente avérée d'un certain nombre de logements promotionnels publics », à commercialiser ces logements « en vente libre sans tenir compte des conditions d'éligibilité ».
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