Incessibilité des véhicules importés de moins de trois ans : Le contrevenant perd les avantages fiscaux

Les membres de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) ont rejeté l’amendement concernant l’importation de véhicules d’occasion, tout en autorisant la revente avant le délai de trois ans d’incessibilité, à condition de rembourser les avantages fiscaux accordés aux importateurs. Suivant l’avis de la Commission des finances et du budget de l’APN, les députés ont repoussé la proposition d’amendement visant à permettre l’importation de voitures d’occasion par des particuliers. La décision est tombée hier mercredi, en fin de journée, suite au vote du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. L’article 203 de ce texte maintient l’autorisation d’importation des véhicules de tourisme et utilitaires âgés de moins de trois ans, assortie d’une période d’incessibilité de trois ans. Cette disposition a été vivement critiquée par les députés du Mouvement de la Société pour la Paix (MSP), qui estiment qu’elle « restreint la liberté de commerce du citoyen et la propriété individuelle ». Soucieux de faire adopter leur proposition visant à relever l’âge des véhicules importés à cinq ans et à supprimer la condition d’incessibilité, les députés du MSP ont poussé le ministre des Finances, Laaziz Faid, à intervenir. Pour celui-ci, cette mesure vise à « lutter contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers, qui ont dévoyé l’objectif des avantages fiscaux et douaniers accordés dans ce cadre ». Dans un compromis, la Commission des finances et du budget a toutefois décidé de maintenir l’âge maximum des véhicules importés et la période d’incessibilité, tous deux fixés à trois ans, comme stipulé dans l’article 203. Cependant, elle a introduit une disposition permettant la revente du véhicule importé avant l’échéance des trois ans à compter de son dédouanement, sous réserve que l’importateur rembourse les avantages fiscaux dont il a bénéficié. Ce remboursement sera proportionnel au délai de revente du véhicule.

A. K.

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