Les sénateurs adoptent le PLF 2025 : Quatre articles frappés d’anti-constitutionnalité

Adoptant, hier samedi, à l’unanimité le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, les membres du Conseil de la nation ont relevé l’anti-constitutionnalité de pas moins de quatre dispositions dudit texte, au lendemain de la fin des débats menés par les membres de l’Assemblée Populaire Nationale (APN). Une adoption accompagnée, faut-il le relever, par des remarques émises par les sénateurs lors des débats, quant à l’inconstitutionnalité de quatre dispositions de ce texte. En effet, la Commission des affaires économiques et financières de la chambre haute du Parlement a, dans son rapport complémentaire, relevé des contradictions entre lesdits articles du PLF 2025 avec la Constitution. Dans leur argumentaire, les sénateurs citent l’article 147 de la constitution, qui considère irrecevable « toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’État ou à faire des économies, au moins correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques ». Il s’agit des articles 22 bis (nouveau), 29 (amendé), 33 (amendé) et 55 (amendé). Pour ne pas freiner le PLF dans son processus et dans l’intérêt suprême de la Nation, comme déclaré par le rapporteur de ladite Commission, il a été décidé, sur conseil du président du Sénat, d’adopter ledit texte tout en saisissant aussitôt la Cour constitutionnelle sur ces cas d’inconstitutionnalité. Une démarche prévue par l’article 193 de la Constitution, qui stipule que la Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée Populaire Nationale ou par le Premier ministre ou le chef du Gouvernement, selon le cas. Elle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation. L’exercice de la saisine énoncée aux deux alinéas précédents ne s’étend toutefois pas à la saisine en exception d’inconstitutionnalité, énoncée à l’article 195 de la Constitution. Dans l’article 194, il est prévu que la Cour constitutionnelle délibère à huis clos et sa décision est à rendre dans les 30 jours qui suivent la date de sa saisine. En cas d’urgence et à la demande du président de la République, ce délai est ramené à 10 jours. Pour revenir aux articles frappés d’inconstitutionnalité, il s’agit de l’article 29, qui fixe l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) pour chaque exercice à 10.000 dinars, pour les activités exercées dans le cadre du statut de l’autoentrepreneur et des artisans exerçant une activité artisanale. Quant à l’article 22 bis, il permet aux taxis de bénéficier d’une réduction de l’IFU de 12 % à 5 %, à l’instar d’autres prestataires de services. Les amendements apportés par les députés concernent également l’article 121, stipulant que « les revenus tirés d’activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar, Tamanrasset, Timimoune, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam, Djanet, ainsi que les citoyens fiscalement domiciliés dans ces wilayas et y résidant de manière permanente, bénéficient d’une réduction de 50 % de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG) ou de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), pour une période transitoire de 5 ans, à partir du 1er janvier 2025 ». Par ailleurs le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, a saisi, hier, la Cour constitutionnelle sur la constitutionalité de certains amendements introduits dans le projet de loi de finances 2025, suite à l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement, a indiqué un communiqué des services du Premier ministre. “Suite à l’adoption, par les deux chambres du Parlement, de la loi portant loi de finances pour 2025, et conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 193, le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, a saisi, samedi 16 novembre 2024, la Cour constitutionnelle à l’effet d’examiner la constitutionalité des amendements introduits dans les textes des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de loi de finances 2025, au regard de la non-conformité de ces amendements à l’esprit et à la lettre de l’article 147 de la Constitution”, lit-on dans le communiqué

A. K.

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