Titre de séjour : après un refus, une Algérienne de France fait plier sa préfecture

Les blocages et les rejets injustifiés de demandes de titres de séjour par les préfectures en France surviennent régulièrement. Les étrangers concernés doivent ainsi se tourner vers les tribunaux administratifs pour faire valoir leurs droits.

Cela arrive constamment à des ressortissants algériens, lorsque les préfets négligent ou ignorent notamment les dispositions de l’accord franco-algérien de 1968.

C’est le cas récemment, une ressortissante algérienne, née en 1993, entrée régulièrement en France au début de l’année 2020. En 2023, elle a épousé un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant.

Le préfet lui refuse la délivrance d’un certificat de résidence par une décision implicite

En novembre 2023, elle a sollicité son admission en qualité de conjointe de Français suite à un rendez-vous dans les locaux de la sous-préfecture du Raincy. Son dossier étant jugé complet, elle espérait la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».

Toutefois, selon Me Fayçal Megherbi, avocat spécialisé dans le droit des étrangers, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de la ressortissante algérienne.

Le préfet a refusé la délivrance d’un certificat de résidence par une décision implicite. En d’autres termes, il n’a même pas répondu à cette demande. Et selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour « vaut décision implicite de rejet ».

De plus, ce code prévoit également que la décision implicite de rejet « naît au terme d’un délai de quatre mois ». Autrement dit, au-delà de quatre mois de la date de dépôt de la demande, le demandeur peut considérer que sa demande est rejetée.

La ressortissante algérienne s’est donc retrouvée dans une situation de précarité administrative, qui compromet son insertion professionnelle. Elle risque même d’être licenciée faute de pouvoir justifier d’un titre de séjour régulier sur le territoire français l’autorisant à travailler.

Le tribunal administratif de Montreuil rend son verdict

En date du 24 octobre 2024, la ressortissante algérienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre la décision implicite lui refusant la délivrance du certificat de résidence et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, explique que la décision du préfet n’avait pas pris compte l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968, relatif au droit au séjour en France en raison des liens familiaux.

Compte tenu de cet article, ainsi que de plusieurs autres éléments joints au dossier de la ressortissante algérienne, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil rendu son verdict en sa faveur.

Il a en effet ordonné la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de délivrance « d’un certificat derésidence algérien d’un an » pour cette Algérienne.   

De plus, le préfet est également enjoint de réexaminer la situation de cette demandeuse, au regard des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien, dans un délai d’un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours.

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