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APN/Cour Constitutionnelle: "La saisine parlementaire" thème d'une journée d'étude à Alger
ALGER - Une journée d'étude sur "La saisine parlementaire" a été organisée, mercredi, par l'Assemblée populaire nationale (APN), en collaboration avec la Cour constitutionnelle, dans le cadre du renforcement de la coopération et de l'intégration institutionnelle dans les domaines du droit constitutionnel et de la pratique parlementaire. Dans son allocution à l'occasion, le président de l'APN, M. Brahim Boughali a affirmé que la rencontre s'inscrivait dans le cadre "d'une série d'activités organisées par l'APN avec les différentes institutions et instances constitutionnelles" et intervenait en "activation de la convention de coopération signée entre l'APN et la Cour constitutionnelle le 21 novembre 2022". M. Boughali a souligné que l'activation de ce mécanisme de saisine parlementaire traduisait "l'évolution positive du système de contrôle en Algérie et constitue un outil important pour assurer la suprématie de la Constitution et la concordance des législations avec ses valeurs et principes". Ledit mécanisme tend également "à soutenir le rôle de l'opposition dans l'optimisation de la performance parlementaire avec l'impératif de revoir les mesures suivies par les différentes parties concernées par la saisine et l'impact juridique pouvant résulter des décisions et avis émis par la Cour constitutionnelle", a-t-il ajouté. De son côté, le président de la Cour constitutionnelle, Omar Belhadj a estimé que l'amendement de la Constitution en novembre 2020 constituait "un nouveau départ dans le projet de réformes constitutionnelles et politiques profondes et globales engagées par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune dans le cadre de la construction de l'Algérie nouvelle, fondée sur la primauté de la loi et des droits et libertés individuelles et collectives et la consécration des principes de la démocratie authentique". Et d'ajouter que dans le cadre de ces réformes, l'amendement constitutionnel de novembre 2020, a permis la création de la Cour constitutionnelle en tant qu'"institution de contrôle indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution, à laquelle ont été confiée de larges prérogatives qui lui permettent de garantir l'équilibre des pouvoirs et la stabilité institutionnelle, compte tenu de son rôle pivot à savoir, l'encadrement du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, outre le règlement de tout éventuel différend entre les pouvoirs constitutionnels". Le président de la Cour constitutionnelle, a souligné à cet égard, "l'engagement du législateur constitutionnel à assurer aux membres de l'APN et du Conseil de la nation des garanties pour l'utilisation du mécanisme de saisine de la Cour constitutionnelle", rappelant la réduction du nombre requis pour se servir de la saisine, de manière à "garantir les droits de l'opposition parlementaire et lui permettre de participer activement aux travaux du Parlement et à la vie politique". M. Belhadj a ajouté que les domaines de saisine parlementaires avaient connu un "élargissement inédit, ne se limitant plus au contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements mais s'étendant également à d'autres domaines tels que le règlement de tout éventuel différend entre les pouvoirs constitutionnels, l'interprétation des dispositions de la Constitution et la levée de l'immunité parlementaire". Le président de la Cour constitutionnelle a salué ces réformes, soulignant que l'activité de la Cour avait enregistré "un bilan significatif au cours des trois premières années de son installation", en tranchant plusieurs saisines parlementaires concernant des lois votées par le Parlement et d'autres relatives à l'interprétation de certaines dispositions de la Constitution. De son côté, la présidente de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (HATPLC), Mme Salima Mousserati, a présenté, dans une intervention intitulée "La saisine parlementaire entre texte et pratique, un mécanisme efficace pour promouvoir l'action législative et renforcer le rôle de l'opposition parlementaire", les domaines de saisine parlementaire, à savoir, "le contrôle de la constitutionnalité des traités et règlementations, la conformité des lois et règlementations aux traités, l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions constitutionnelles, outre les différends entre les institutions constitutionnelles". Elle a également évoqué les caractéristiques de la saisine parlementaire, la qualifiant de "signe de bonne santé démocratique dans tout Etat", d'autant plus qu'il s'agit d'un droit constitutionnel de l'opposition parlementaire et d'une procédure à la fois politique, de contrôle et préventive, l'objectif étant de renforcer le rôle de l'opposition parlementaire dans la pratique effective, de consacrer le principe de suprématie de la Constitution, de protéger le principe de séparation des pouvoirs, de garantir la protection des droits et libertés, de préserver la volonté populaire, et de contribuer à
ALGER - Une journée d'étude sur "La saisine parlementaire" a été organisée, mercredi, par l'Assemblée populaire nationale (APN), en collaboration avec la Cour constitutionnelle, dans le cadre du renforcement de la coopération et de l'intégration institutionnelle dans les domaines du droit constitutionnel et de la pratique parlementaire.
Dans son allocution à l'occasion, le président de l'APN, M. Brahim Boughali a affirmé que la rencontre s'inscrivait dans le cadre "d'une série d'activités organisées par l'APN avec les différentes institutions et instances constitutionnelles" et intervenait en "activation de la convention de coopération signée entre l'APN et la Cour constitutionnelle le 21 novembre 2022".
M. Boughali a souligné que l'activation de ce mécanisme de saisine parlementaire traduisait "l'évolution positive du système de contrôle en Algérie et constitue un outil important pour assurer la suprématie de la Constitution et la concordance des législations avec ses valeurs et principes".
Ledit mécanisme tend également "à soutenir le rôle de l'opposition dans l'optimisation de la performance parlementaire avec l'impératif de revoir les mesures suivies par les différentes parties concernées par la saisine et l'impact juridique pouvant résulter des décisions et avis émis par la Cour constitutionnelle", a-t-il ajouté.
De son côté, le président de la Cour constitutionnelle, Omar Belhadj a estimé que l'amendement de la Constitution en novembre 2020 constituait "un nouveau départ dans le projet de réformes constitutionnelles et politiques profondes et globales engagées par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune dans le cadre de la construction de l'Algérie nouvelle, fondée sur la primauté de la loi et des droits et libertés individuelles et collectives et la consécration des principes de la démocratie authentique".
Et d'ajouter que dans le cadre de ces réformes, l'amendement constitutionnel de novembre 2020, a permis la création de la Cour constitutionnelle en tant qu'"institution de contrôle indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution, à laquelle ont été confiée de larges prérogatives qui lui permettent de garantir l'équilibre des pouvoirs et la stabilité institutionnelle, compte tenu de son rôle pivot à savoir, l'encadrement du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, outre le règlement de tout éventuel différend entre les pouvoirs constitutionnels".
Le président de la Cour constitutionnelle, a souligné à cet égard, "l'engagement du législateur constitutionnel à assurer aux membres de l'APN et du Conseil de la nation des garanties pour l'utilisation du mécanisme de saisine de la Cour constitutionnelle", rappelant la réduction du nombre requis pour se servir de la saisine, de manière à "garantir les droits de l'opposition parlementaire et lui permettre de participer activement aux travaux du Parlement et à la vie politique".
M. Belhadj a ajouté que les domaines de saisine parlementaires avaient connu un "élargissement inédit, ne se limitant plus au contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements mais s'étendant également à d'autres domaines tels que le règlement de tout éventuel différend entre les pouvoirs constitutionnels, l'interprétation des dispositions de la Constitution et la levée de l'immunité parlementaire".
Le président de la Cour constitutionnelle a salué ces réformes, soulignant que l'activité de la Cour avait enregistré "un bilan significatif au cours des trois premières années de son installation", en tranchant plusieurs saisines parlementaires concernant des lois votées par le Parlement et d'autres relatives à l'interprétation de certaines dispositions de la Constitution.
De son côté, la présidente de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (HATPLC), Mme Salima Mousserati, a présenté, dans une intervention intitulée "La saisine parlementaire entre texte et pratique, un mécanisme efficace pour promouvoir l'action législative et renforcer le rôle de l'opposition parlementaire", les domaines de saisine parlementaire, à savoir, "le contrôle de la constitutionnalité des traités et règlementations, la conformité des lois et règlementations aux traités, l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions constitutionnelles, outre les différends entre les institutions constitutionnelles".
Elle a également évoqué les caractéristiques de la saisine parlementaire, la qualifiant de "signe de bonne santé démocratique dans tout Etat", d'autant plus qu'il s'agit d'un droit constitutionnel de l'opposition parlementaire et d'une procédure à la fois politique, de contrôle et préventive, l'objectif étant de renforcer le rôle de l'opposition parlementaire dans la pratique effective, de consacrer le principe de suprématie de la Constitution, de protéger le principe de séparation des pouvoirs, de garantir la protection des droits et libertés, de préserver la volonté populaire, et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'action législative.
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