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Changements de vocation, constructions illégales… : Plus de 42 000 infractions dans les concessions agricoles
Face aux dépassements constatés, le ministère a entamé des procédures légales à l’encontre des contrevenants, en émettant 10 349 mises en demeure. Parallèlement, 2502 dossiers ont été transférés aux services des Domaines de l’Etat pour lancer les démarches de résiliation des contrats de concession, selon le premier responsable du secteur.
Face aux dépassements constatés, le ministère a entamé des procédures légales à l’encontre des contrevenants, en émettant 10 349 mises en demeure. Parallèlement, 2502 dossiers ont été transférés aux services des Domaines de l’Etat pour lancer les démarches de résiliation des contrats de concession, selon le premier responsable du secteur.
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