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Code de procédure civile et administrative : La constitutionnalité de 4 articles déclarée
La Cour constitutionnelle a décidé, hier, sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, lesquels stipulent que «la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation», indique un communiqué de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle a décidé, hier, sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, lesquels stipulent que «la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation», indique un communiqué de la Cour constitutionnelle.
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