Fin 2024 dernier délai pour l'exonération des pénalités

ALGER - La Direction Générale des Impôts (DGI) a fixé la date du 31 décembre courant comme dernier délai pour le paiement des dettes fiscales datant de plus de quatre (4) ans, ainsi que le dépôt des demandes d'exonération des pénalités y afférentes, indique lundi un communiqué de la DGI. A cet effet, le communiqué précise que : "la Direction Générale des Impôts invite les personnes physiques et morales, intéressées pour bénéficier de la dispense de paiement des pénalités de recouvrement relatives aux dettes fiscales de plus de quatre (04) ans (Article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour l'année 2023), c'est-à- dire celles dont la date de mise en recouvrement est intervenue avant le 01 janvier 2021, à se présenter auprès des recettes des impôts auxquelles elles sont rattachées, au plus tard le mardi 31/12/2024, afin de déposer leurs demandes et procéder au paiement de leurs dettes fiscales". Il ajoute que "passé ce délai, ils devront s'acquitter de leurs dettes fiscales avec les pénalités en question incluses".

Déc 2, 2024 - 14:06

Fin 2024 dernier délai pour l'exonération des pénalités

ALGER - La Direction Générale des Impôts (DGI) a fixé la date du 31 décembre courant comme dernier délai pour le paiement des dettes fiscales datant de plus de quatre (4) ans, ainsi que le dépôt des demandes d'exonération des pénalités y afférentes, indique lundi un communiqué de la DGI.

A cet effet, le communiqué précise que : "la Direction Générale des Impôts invite les personnes physiques et morales, intéressées pour bénéficier de la dispense de paiement des pénalités de recouvrement relatives aux dettes fiscales de plus de quatre (04) ans (Article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour l'année 2023), c'est-à- dire celles dont la date de mise en recouvrement est intervenue avant le 01 janvier 2021, à se présenter auprès des recettes des impôts auxquelles elles sont rattachées, au plus tard le mardi 31/12/2024, afin de déposer leurs demandes et procéder au paiement de leurs dettes fiscales".

Il ajoute que "passé ce délai, ils devront s'acquitter de leurs dettes fiscales avec les pénalités en question incluses".

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