Importation de véhicules de moins de 3 ans par la Diaspora : la Cour constitutionnelle saisie

La possibilité pour les Algériens résidant à l’étranger d’importer des véhicules de moins de trois ans sera bientôt examinée par la Cour constitutionnelle. Mercredi dernier, 47 députés ont saisi cette institution pour statuer sur ce sujet, rapporte le journal El Watan dans son édition de ce mardi 26 novembre.

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a rejeté un amendement au projet de loi de finances 2025 (PLF-2025). Cet amendement visait à autoriser les membres de la diaspora à importer des voitures de moins de trois ans. La décision de rejet repose sur deux conventions internationales ratifiées par l’Algérie.

D’après la commission, la proposition des députés « est en contradiction avec les conventions internationales pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (la Convention de Kyoto)  ». Cette convention, ratifiée en 2000, prévoit que « les non-résidents sont autorisés de l’admission temporaire de leurs propres moyens de transport ».

Une deuxième convention, celle d’Istanbul sur l’admission temporaire, ratifiée en 1998, précise également qu’un « moyen de transport à usage personnel peut rester sous le régime de l’admission temporaire pendant six mois, en continu ou par intermittence, sur une période de 12 mois ».

Le député des Algérie de l’étranger, Abdelouhab Yagoubi, initiateur de la saisine, conteste cette lecture des textes internationaux. Selon lui, ces conventions « ne concernent en aucun cas le droit des citoyens à la propriété  ». Il explique que les véhicules concernés par l’amendement seraient importés de manière définitive, avec immatriculation et dédouanement en Algérie.

Il estime que l’article 203 du PLF-2025, qui interdit aux Algériens de l’étranger d’importer de tels véhicules, « est contraire aux dispositions des articles 35 et 37 de la Constitution ». Il considère que cette interdiction exclut « des millions d’Algériens résidant à l’étranger du droit à la propriété » et les empêche de contribuer au renouvellement du parc automobile national.

Les députés signataires de la saisine demandent aussi un contrôle constitutionnel de l’article 61 bis du PLF-2025. Cet article soulève des préoccupations concernant la confidentialité des données personnelles des citoyens algériens.

Ils dénoncent une possible violation de l’article 47 de la Constitution, qui garantit la protection de la vie personnelle et la confidentialité des données. Ils affirment que « l’administration algérienne ne peut transmettre aucune information concernant un citoyen algérien à un Etat étranger ».

Pour ces députés, bien que « l’objectif de la lutte contre l’évasion fiscale soit noble », il n’existe pas de cadre législatif en Algérie autorisant le transfert de données fiscales à des entités étrangères.

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