Importation de véhicules de moins de 5 ans : Le plaidoyer des députés

Les débats à l’Assemblée Populaire Nationale (APN) autour du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 ont « accouché » de 110 propositions, dont une dizaine concerne l’assouplissement des règles d’importation de véhicules d’occasion. Les justifications avancées par les députés ayant fait de ce thème une priorité sont axées en particulier sur l’existence d’une forte demande de véhicules que le marché local n’arrive pas à résorber : offre limitée et prix excessifs, dépassant souvent tout entendement. Soulevée déjà en 2021, lorsque l’association de protection du consommateur APOCE est montée au créneau pour appeler à l’ouverture de l’importation par les particuliers de véhicules d’occasion de moins de 5 ans, la même proposition est aujourd’hui reprise à l’APN. Il y a 4 ans donc, le président de l’association avait estimé que la seule alternative était de permettre l’importation de véhicules d’occasion de moins de 5 ans, au lieu de 3 ans. « C’est la seule démarche qui nous reste. C’est la seule solution. Nous œuvrerons à sensibiliser le législateur algérien, afin d’aller dans le sens de l’introduction d’un article dans le cahier de charges permettant aux particuliers d’acquérir des véhicules d’occasion », avait-il soutenu. Auparavant, des députés avaient demandé, en vain, de faire passer l’autorisation d’importation des véhicules d’occasion de 3 à 5 ans. Cette fois, les députés ont estimé que cette mesure, si elle vient à être adoptée, va augmenter l’offre et faire baisser les prix, soulignant la nécessité de mettre fin aux augmentations des taxes sur les cartes grises. Le marché de l’occasion est saturé de véhicules vieillissants, voire de plus de 30 ans, et cela pose un sérieux problème de sécurité routière, mais également de confort. Étant donné que les véhicules neufs sont toujours inaccessibles pour la majorité des potentiels acquéreurs, l’ouverture de l’importation des véhicules d’occasion de moins de 5 ans demeure en effet l’unique alternative pouvant permettre aux Algériens d’acquérir des véhicules à des prix abordables, comme cela est stipulé par l’amendement 107/72/2024, agissant selon ses concepteurs pour instaurer l’égalité entre les citoyens résidant à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Le même amendement stipule qu’en cas de force majeure empêchant l’entrée du véhicule, l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 203, spécifiant que « la période de 3 ans est calculée à partir de la date de conclusion du contrat d’achat du véhicule et non de sa date d’arrivée sur le territoire national ». En ce qui concerne les véhicules d’occasion de moins de 3 ans, les députés ont appelé à l’abrogation de l’alinéa, stipulant que ces véhicules « ne peuvent être cédés pendant une période de trois ans à compter de leur acquisition ». Selon eux, cela entrave le droit de la propriété privée, consacré par la constitution algérienne. Toujours selon eux, cette disposition limite la liberté commerciale du citoyen et la propriété individuelle. Quelle sera la réponse du gouvernement ?

Mohamed Mebarki

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