Limitation des mandats parlementaires : la Cour constitutionnelle répond à Salah Goudjil

La Cour a été saisie pour dire si la limitation à deux mandats parlementaires s’applique aux députés et sénateurs en fonction, ou ayant été en fonction, avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 2020…

La Cour constitutionnelle a confirmé la rétroactivité des dispositions de l’article 122 de la Constitution en interprétant que l’aliéna relatif à la limitation des mandats parlementaires s’applique aussi bien aux membres actuels ainsi qu’aux anciens membres ayant exercé plus d’un mandat avant la promulgation de la Constitution de 2020.

Dans son Avis n°03/A daté du 24 novembre 2024, publié dans le dernier Journal officiel (N°82), relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution, la Cour précise que «on entend par l’expression -nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires séparés ou consécutifs- contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution, que nul ne peut se porter candidat à l’une des deux chambres du Parlement s’il a exercé deux mandats parlementaires, qu’ils soient consécutifs ou séparés, et que cette signification s’applique aussi bien au passé qu’au présent.»

Saisi par le Président du Conseil de la Nation par lettre enregistrée au greffe de la Cour en date du 12 novembre 2024, en vue d’interpréter la disposition contenue dans l’article 122 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, chargée d’assurer le respect de la Constitution, a tenu à rappeler dans son Avis que cette disposition est «claire et ne présente aucune ambiguïté, confusion ou contradiction avec d’autres dispositions.» L’esprit du texte constitutionnel, précise encore la Cour, consacre le principe de l’alternance démocratique, de ce fait, l’article 88 de la Constitution fixe le mandat du Président de la République, de même que l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution détermine le mandat du membre du Parlement.

Comme si elle tenait à marquer un étonnement sur le sens de la saisine, la Cour rappelle que la disposition limitant les mandats parlementaires «a été appliquée lors des élections législatives de 2021 ainsi que lors du renouvellement partiel et de l’élection des membres du Conseil de la Nation en 2022.»

Salaha Goudjil, 94 ans en janvier prochain, Président du Conseil de la nation depuis avril 2019, achève son second mandat de 6 ans en tant que sénateur le mois prochain (nommé en janvier 2013). Il totalise donc 3 mandats avec celui de député de Sétif à l’APN entre 2007 et 2012.

Ancien moudjahid, M. Goudjil a occupé de hautes fonctions au sein de l’Exécutif. Il a notamment été nommé par l’ancien Président Chadli Bendjedid, en tant que ministre des Transports, de mars 1979 à février 1986.

Par Larbi Ghazala