Pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité : La CPI émet des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Yoav Gallant

La CPI a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre de l’entité sioniste et son ex-ministre de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Ghaza. L’avocat et expert en droit international, Salah Abdel Ati, a affirmé que les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre de deux responsables de l’entité sioniste pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans la bande de Ghaza sont “contraignants et exécutoires” pour les Etats parties au Statut de Rome, qui constitue l’acte fondateur de la Cour. Dans une déclaration à l’APS vendredi, M. Abdel Ati, également président de la Commission internationale de soutien au peuple palestinien “HESHD”, a précisé que les Etats non parties au Statut peuvent, sur une base volontaire, coopérer à l’exécution de ces décisions, renforçant ainsi le rôle de la communauté internationale dans la réalisation de la justice et la lutte contre l’impunité. Il a toutefois souligné que des défis politiques et économiques, ainsi que des pressions internationales entravent la mise en œuvre des décisions de la Cour, notamment en raison de l’utilisation par les Etats-Unis de leur droit de veto pour soutenir l’occupation sioniste. M. Abdel Ati a expliqué que les Etats parties au Statut de Rome ont une responsabilité juridique et morale lorsqu’un des individus recherchés par la CPI se trouve sur leur territoire. Ils sont alors tenus de l’arrêter et de le remettre à la Cour, soulignant que le respect de ces obligations reflète leur engagement envers les principes de justice internationale et de droit international humanitaire. L’expert a également évoqué plusieurs options pour renforcer la responsabilité, notamment l’activation du principe de compétence universelle, permettant de juger les auteurs de crimes devant les tribunaux nationaux des Etats parties, ainsi que la garantie de l’exécution des décisions rendues par la Cour internationale de Justice et la CPI.

Le Royaume-Uni “respectera ses obligations légales”

Le Royaume-Uni “respectera ses obligations légales” après la décision de la Cour pénale internationale (CPI) d’émettre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef de la branche armée du Hamas Mohammed Deif, a indiqué Dowing Street hier. “Il existe une procédure légale claire qui devrait être suivie, le gouvernement a toujours été clair sur le fait qu’il respecterait ses obligations légales”, a indiqué un porte-parole du Premier ministre travailliste Keir Starmer à des journalistes. “Le Royaume-Uni respectera toujours ses obligations légales, telles que définies par le droit national et le droit international”, a-t-il insisté. Il a toutefois refusé de s’exprimer sur le cas précis du Premier ministre israélien. La CPI a provoqué la fureur d’Israël en émettant jeudi des mandats d’arrêt sans précédent contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le Royaume-Uni a signé en 1998 le Statut de Rome, le traité international ayant créé la CPI, et l’a ratifié trois ans plus tard. Le pays n’a toutefois jusqu’ici jamais eu à utiliser la procédure nationale établie pour faire appliquer des mandats d’arrêt émis par la CPI, aucun individu visé par un tel mandat n’ayant mis le pied sur le territoire britannique. Cette procédure prévoit que lorsque le gouvernement reçoit une requête de la CPI pour arrêter et lui livrer une personne, il doit transmettre cette demande à l'”officier judiciaire approprié”, qui délivre alors le mandat d’arrêt. Jeudi, juste après l’émission par la CPI de ces mandats d’arrêts, Downing Street avait affirmé que Londres “respecte l’indépendance” de la Cour.

Les ministres du G7 se prononceront lundi et mardi

Les ministres des Affaires étrangères du G7, qui se réunissent lundi et mardi près de Rome, discuteront des mandats d’arrêts lancés par la Cour pénale internationale (CPI), notamment contre Benjamin Netanyahu, a annoncé hier vendredi la Première ministre italienne Giorgia Meloni. “La présidence italienne du G7 a l’intention de mettre ce thème à l’ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle qui se tiendra à Fiuggi du 25 au 26 novembre”, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Ces mandats d’arrêts visent, outre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant. Dans ce communiqué, Mme Meloni s’engage aussi à “approfondir (…) les motivations ayant conduit à cette décision de la Cour pénale internationale”, des motivations “qui devraient être toujours objectives et non de nature politique. Une mise au point qui intervient après des déclarations contradictoires de ses ministres. Alors que le ministre de la Défense Guido Crosetto a affirmé jeudi que l’Italie serait “dans l’obligation d’arrêter” MM. Netanyahu et Gallant s’ils venaient en Italie, le vice-Premier ministre Matteo Salvini, chef de la Ligue (parti souverainiste antimigrants et allié de la formation de Mme Meloni) a affirmé le même jour que “Netanyahu serait le bienvenu s’il venait en Italie”

RN

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