Importation de voitures d’occasion, vignette automobile, IFU : Ce qui change à partir de 2025

La Loi des finances 2025 a été publiée dans le Journal officiel n°83. Les dispositions du texte entreront en vigueur à compter de mercredi 1er janvier 2025. Le texte comprend notamment des changements concernant l’importation des véhicules de moins de 3 ans, la vignette automobile, l’impôt forfaitaire unique (IFU).

A ce propos, les changements introduits sont contenus dans l’article 208. Ce dernier modifie et complète l’article 110 de la loi de finances pour 2020. Parmi ces modifications, il y a l’incessibilibité pour une durée de 36 mois (3 ans) de ces véhicules à compter de la date de leur dédouanement. Cependant, ils peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal accordé.

« Art. 110. — Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme usagés …………… (sans changement jusqu’à) protection de l’environnement. Ces véhicules sont incessibles pour une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de leur dédouanement. » Toutefois, précise le texte, ces véhicules acquis par les bénéficiaires « peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal qui leur est accordé », et ce dans les cas suivants : « reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à douze (12) mois, à compter de sa date de dédouanement » ;

Le « reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement » ; Le « reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement » ; Et « aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement », précise le même texte.

Selon le gouvernement, l’objectif de cette mesure est de limiter les pratiques spéculatives liées à l’importation de véhicules de moins de trois ans, pratiques qui ont, selon le gouvernement, détourné les avantages fiscaux et douaniers accordés dans ce cadre. « L’instauration de cette interdiction de cession vise à lutter contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers, qui ont altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés en la matière« , expliquait-il dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances 2025.

Pour rappel, l’importation des voitures d’occasion de moins de 3 ans par les particuliers résidents a été réautorisée début 2023, durant laquelle, 9 970 véhicules d’occasion ont été importés par les algériens pour une valeur de 142,40 millions de dollars. Au cours du premier semestre 2024, 16 592 véhicules d’occasion ont été importés pour un montant de 243,88 millions de dollars. Durant les 9 premiers mois de 2024, soit avant la décision du gel de la délivrance des cartes d’immatriculation, annoncée début octobre dernier, les importations des voitures de moins de trois ans ont enregistré une hausse de 150 %.

Vignette automobile pour les véhicules de 10 CV et plus

Concernant la vignette automobile, les changements introduits sont contenus dans l’article 55 de la Loi des finances 2025. Cet article modifie les dispositions de l’article 300 du code du timbre. Ainsi, la vignette pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires de 10 CV ou plus sera revue à la hausse. Les véhicules de moins de trois ans devront payer 25 000 dinars, ceux âgés de 3 à 6 ans paieront 20 000 dinars, tandis que les véhicules de 6 à 10 ans verront leur vignette passer 15 000 dinars. Les véhicules de plus de 10 ans devront s’acquitter d’une vignette de 10 000 dinars.

« La présente proposition de mesure a pour objet de relever le tarif de la vignette automobile applicable aux véhicules de tourismes et véhicules aménagés en utilitaires, d’une puissance de 10 CV, afin de subvenir à l’entretien des infrastructures routières », avait justifié le gouvernement dans l’exposé des motifs du PLF. « En effet, l’actualisation progressive des tarifs de la vignette automobile qui n’ont pas fait l’objet de révision depuis l’institution de la vignette en 1997, s’impose comme nécessité pour compenser l’augmentation des couts liés à la gestion du trafic et la sécurité routière, ainsi que le financement des projets de transport publics de voyageurs et de marchandises », avait-t-il précisé.

L’une des nouveautés pour 2025 est la possibilité d’acheter la vignette en ligne, via les cartes Edahabia ou CIB, avec un reçu à imprimer pour le présenter lors des contrôles routiers. Il ne sera plus nécessaire de coller la vignette sur le pare-brise. En effet, selon l’article 56 de la Loi des finances, un article 301 bis a été créé au sein du code du timbre. Cet article dispose : « Nonobstant les dispositions de l’article 301 du présent code, la vignette automobile peut être acquise en ligne. La vignette acquise en ligne ainsi que son reçu de paiement, sont téléchargeables. Ils doivent faire l’objet de présentation, à l’occasion de contrôles effectués, par les agents habilités, définis à l’article 307 du présent code. L’obligation d’apposition de la vignette automobile sur le pare-brise du véhicule ne s’applique pas à la vignette acquise en ligne. »

Ce qui change pour l’Impôt forfaitaire unique (IFU)

Pour ce qui est de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), la Loi des finances 2025 précise que les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d’art et d’artisanat traditionnelles et les sociétés civiles professionnelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales, sont « soumises au régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) ».

Le texte de loi exclut de l’IFU onze activités : débits de boissons alcoolisées, entreprises de collecte, traitements et de distributions de tabacs en feuilles, traiteurs et catering, location des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, meetings et séminaires ; commerce de détail exercé dans les grandes surfaces, location de véhicules ; location d’engins et matériels, agences de voyages et de tourisme, agences de publicité et de communication, les formations et enseignements divers et agents généraux et courtiers d’assurance.

La Loi de finances 2025 introduit l’imposition d’un prélèvement sur les bénéfices des sociétés de fabrication de tabacs établies en Algérie. Les fabricants de tabacs à priser et/ou à mâcher seront soumis à un impôt supplémentaire de 20 % sur leurs bénéfices, tandis que ce taux atteint 31 % pour les fabricants de tabacs à fumer, y compris la cigarette électronique et le narguilé. Le texte restreint l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques aux personnes physiques de « nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie » ainsi qu’aux sociétés de « droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie ». « L’exercice de l’activité de distribution de tabac est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré, par le directeur général des impôts, après souscription à un cahier des charges », stipule le texte.

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