Levée d’immunité pour deux parlementaires poursuivis en justice

Encore une nouvelle affaire de levée d’immunité des parlementaires vient d’éclater, cette fois il s’agit d’un membre du Conseil de la nation identifié par les initiales B.C.A.W., et d’un député au sein de l’Assemblée populaire nationale aux initiales B.A.I., tous deux représentant la wilaya de Mila. Les deux concernés sont accusés de faits délictuels graves punis par la loi.

Après avoir refusé volontairement la levée de leur immunité, le Premier ministre a saisi la Cour constitutionnelle afin que les deux incriminés répondent de leurs actes devant la justice, chose faite maintenant, puisque la Cour constitutionnelle a tranché sur cette saisine.

Le dernier numéro du Journal officiel (n° 82), publié le 18 décembre 2024, contient les deux décisions de la Cour constitutionnelle concernant la levée de l’immunité parlementaire.

La première décision, portant le numéro 12 et datée du 26 novembre 2024, confirme que la saisine est conforme aux articles 130, alinéa 2, et 193, alinéa 1, de la Constitution, qui stipulent l’acceptation de la demande du Premier ministre sur la forme.

L’article 130 prévoit qu’un membre du Parlement peut être poursuivi pour des actes non liés à ses fonctions parlementaires, après une renonciation explicite à son immunité, en cas de refus, les autorités concernées peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la levée de l’immunité.

La décision de la Cour constitutionnelle s’appuie sur une lettre du ministre de la Justice, datée du 4 septembre 2024, informant le président du Conseil de la nation que B. C. A. W. fait l’objet de poursuites judiciaires devant le tribunal de Mila pour les chefs d’accusation de modification illégale de la vocation agricole d’un terrain classé agricole ou à vocation agricole, exercice d’une activité commerciale sans immatriculation au registre du commerce, incitation à l’opposition violente contre des actes ordonnés ou autorisés par l’autorité publique, création illégale de lotissements à usage résidentiel et construction sans permis.

Le sénateur est accusé d’avoir manipulé le marché immobilier en transformant des terres agricoles situées dans la région d’El Kharba (Mila) en les vendant comme terrains constructibles via 13 contrats sous seing. Les documents cadastraux et fonciers confirment la vocation agricole des terres.

De plus, deux documents annexés, plans d’affectation n° 4 et 5, ont été jugés falsifiés et ne correspondent pas aux terrains concernés. Le sénateur aurait également incité des citoyens à s’opposer par la violence à une décision du wali de Mila concernant la démolition d’un collège dans la région d’El Kharba, provoquant des affrontements entre les forces de l’ordre et des habitants, ce qui a contraint le wali à revenir sur sa décision.

La deuxième décision concerne un député de l’Assemblée populaire nationale, qui est accusé d’avoir enfreint la réglementation relative aux changes et aux mouvements des capitaux de et vers l’étranger, ainsi que d’avoir incité à l’opposition violente contre des actes autorisés par l’autorité publique.

Selon la lettre du ministre de la Justice, le député aurait participé à des opérations de contrebande de devises vers l’étranger et refusé de répondre à deux convocations adressées par la gendarmerie dans le cadre de l’enquête.

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