Saisine parlementaire : La palme revient au MSP 

Les députés du Mouvement de la Société pour la Paix (MSP) détiennent la palme en matière de saisines adressées à la Cour constitutionnelle, avec six sur les sept enregistrées depuis la constitutionnalisation de cette instance, à la faveur de la Constitution du 1er novembre 2020. Salima Mesrati, présidente de la Haute Autorité de Transparence, de Prévention et de Lutte contre la Corruption (HATPLC), a affirmé que la Cour constitutionnelle a reçu, depuis son installation, pas moins de 35 saisines, dont sept émanant de députés. Sur ces sept saisines parlementaires, trois ont été acceptées et quatre rejetées, a précisé Mesrati, qui a expliqué ces rejets par le « dépassement des délais légaux ou parce qu’ils relèvent du domaine exclusif du président de la République ». Lors de son intervention, mercredi, à l’occasion de la journée parlementaire dédiée à la saisine parlementaire, organisée par l’Assemblée Populaire Nationale (APN) en collaboration avec la Cour constitutionnelle, la responsable a indiqué que parmi ces sept saisines parlementaires, six ont été initiées par des députés du MSP, tandis que la septième a émané d’un député indépendant. Étant également experte en droit constitutionnel, la présidente de la HATPLC a axé son intervention sur le problème central de la saisine parlementaire et sur l’étendue de sa contribution au renforcement du rôle de l’opposition parlementaire, ainsi que sur l’amélioration du travail législatif, mettant en exergue les défis liés au pluralisme politique au sein des deux chambres du Parlement. Et de citer plusieurs articles constitutionnels pertinents, tels que l’article 116, qui affirme les droits de l’opposition parlementaire, et les articles 192 et 193, qui autorisent l’exercice du droit de saisine. Elle a également souligné que les domaines pouvant être concernés par une saisine parlementaire ont été élargis au contrôle de la constitutionnalité des traités et des lois, la révision des réglementations et la demande d’interprétation des dispositions de la Constitution. En outre, elle a évoqué les spécificités de la saisine parlementaire en tant que droit constitutionnel conféré à l’opposition parlementaire, mais aussi comme processus où se rejoignent des aspects politiques, de contrôle et de prévention. Une démarche qui vise, selon elle, à protéger la Constitution, à garantir la séparation des pouvoirs et à améliorer la qualité du travail législatif. 

A. K.

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