Véhicules de moins de 3 ans : les Algériens de l’étranger définitivement exclus

C’est officiel, les Algériens résidant à l’étranger ne seront pas autorisés à importer des voitures d’occasion de moins de trois ans d’âge en Algérie. La Cour constitutionnelle, saisie par des députés à ce propos, a tranché la question.

Au cours des débats sur le projet de loi de finances 2025, des députés de l’Assemblée nationale (APN) ont plaidé pour élargir la possibilité d’importation des voitures de moins de trois ans aux membres de la diaspora à l’étranger.

Les membres de la diaspora ne pourront pas importer des voitures de moins de trois ans

L’amendement proposé par ces parlementaires n’a pas été retenu par la commission du budget et des finances de l’APN. Mais les auteurs de l’amendement, Abdelouahab Yagoubi à leur tête, n’ont pas baissé les bras et ont saisi la Cour constitutionnelle.

Dans la saisine signée par 47 membres de l’APN, les députés ont argumenté que les Algériens de l’étranger sont privés de leur droit constitutionnel garantissant l’égalité entre tous les citoyens en droits et devoirs.

Le fait d’empêcher les Algériens résidents à l’étranger d’importer des véhicules de moins de trois ans porte également atteinte à leur droit de propriété en Algérie, consacré par l’article 60 de la Constitution, ajoutent les députés dans leur saisine.

Toutefois, comme la commission du budget et des finances de l’APN, la Cour constitutionnelle a également rejeté l’amendement proposé par les députés sur l’article 203 du projet de loi de finances, a indiqué le député Abdelouahab Yagoubi à TSA ce mercredi 27 novembre.

« Le droit de propriété n’est pas un droit absolu »

L’article 203 du PLF 2025 est devenu 208 dans le texte approuvé par le Parlement et donc du document portant la loi des finances définitive pour l’année prochaine. Et malheureusement, il n’inclut pas les Algériens de l’étranger dans l’importation des voitures de moins de trois ans.

Dans la réponse, rapportée par le député Abdelouahab Yagoubi, la Cour constitutionnelle a indiqué que la disposition permettant aux Algériens de l’étranger d’importer des voitures de moins de trois ans ne peut être soumise à un contrôle de constitutionnalité.

La Cour a également répondu à l’argument avancé par les députés dans leur amendement portant sur l’inconstitutionnalité de l’article 203 du PLF 2025 qui, selon eux, viole le droit de propriété des Algériens de l’étranger, consacré par l’article 60 de la Constitution.

À ce propos, la Cour constitutionnelle a expliqué dans sa réponse que « le droit de propriété n’est pas un droit absolu », en se basant sur l’article 34 de la Constitution, qui « permet de restreindre les droits et libertés par la loi » dès lors qu’il existe des raisons liées à la préservation de l’ordre public et de la sécurité.

Adoptée par le Parlement, la Loi de finances 2025 a été signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune dimanche 24 novembre.

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