Véhicules de moins de 3 ans : Revente interdite pendant 3 années 

La Loi de Finances (LF) 2025 vient d’être publiée au Journal Officiel. Le texte a été signé par le président de la République le 24 novembre dernier, après avoir été adopté par les deux chambres du Parlement. Parmi les mesures contenues dans ce texte figure l’autorisation du dédouanement des véhicules d’occasion de moins de trois ans. Le feu vert officiel, donné à l’importation de ce genre de véhicules après le gel des immatriculations et la délivrance de cartes grises, est venu confirmer cependant le rejet par l’Assemblée Populaire Nationale (APN) de l’amendement portant la levée des restrictions sur la vente des voitures importées de moins de trois ans, trois ans à compter de la date de leur acquisition. Quelques réajustements fiscaux concernant la revente de ces véhicules avant le délai de 36 mois ont ainsi été apportés. En effet, la LF 2025 précise que ces véhicules sont « incessibles pour une durée de 36 mois, à compter de la date de leur dédouanement ». Toutefois, les véhicules usagés acquis par les bénéficiaires « peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal qui leur est accordé », selon les cas suivants : reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à 12 mois, à compter de sa date de dédouanement. Reversement de 66 % de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 24 mois, à compter de sa date de dédouanement. Reversement de 33 % de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 36 mois, à compter de sa date de dédouanement. Aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé lorsque le véhicule est cédé après 36 mois, à compter de sa date de dédouanement, précise également la LF. Dans un autre registre, elle stipule que les fabricants de tabac à priser et/ou à mâcher doivent s’acquitter d’un impôt supplémentaire de 20 % sur leurs bénéfices. Pour les fabricants de tabac à fumer, y compris la cigarette électronique et le narguilé, ce taux monte à 31 %. L’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques est limité aux personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domiciliation fiscale en Algérie, ainsi qu’aux sociétés de droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie. L’exercice de cette activité est également subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le directeur général des Impôts, après souscription à un cahier des charges. En outre, le texte précise en outre que les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d’art et d’artisanat traditionnelles et les sociétés civiles professionnelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars, à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales, sont soumises au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Sont exceptés de cette mesure les débits de boissons alcoolisées, les entreprises de collecte, de traitement et de distribution de feuilles de tabac, les traiteurs et catering, la location des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, meetings et séminaires, le commerce de détail exercé dans les grandes surfaces, la location de véhicules, d’engins et de matériel, les agences de voyages et de tourisme, les agences de publicité et de communication, les formations et enseignements divers et enfin les agents généraux et courtiers d’assurance. Il est à signaler que La LF introduit également un droit fixe, à la charge de chaque abonné domestique des sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz. Ledit droit est fixé à 25 DA lorsque la consommation du courant électrique facturée est supérieure à 70 kWh et inférieure ou égale à 190 kWh. Il passe à 100 DA lorsque la consommation du courant électrique facturée est supérieure à 190 kWh et inférieure ou égale à 390 kWh et double encore, pour atteindre les 200 DA, lorsque la consommation du courant électrique facturée est supérieure à 390 kWh. Enfin, La LF 2025 exonère de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et soumet au taux réduit de 5 % des droits de douane, du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2025, les opérations d’importation de viandes blanches congelées et des cheptels bovin et ovin vifs destinés à l’abattage.

M. M.

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