Le commerce du « cabas » officiellement protégé par la loi

Les modalités et conditions d’exercice de l’activité de micro-importation, plus connue sous l’appellation de « commerce cabas », sont désormais dévoilées, un peu plus d’un mois après l’annonce de la régulation de l’activité. Un décret exécutif encadrant cette activité a été publié, ce dimanche, dans le dernier numéro du Journal officiel, une semaine après la réunion de travail, présidée par le président de la République, consacrée à la finalisation de ce texte de loi.

Il est donc considéré comme micro-importateur toute personne physique titulaire du statut d’autoentrepreneur qui exerce exclusivement cette activité dans le cadre des conditions fixées dans le décret exécutif publié hier, lequel a tracé les contours de cette activité.

« L’activité de micro-importation désigne les opérations effectuées individuellement par des personnes physiques lors de leurs déplacements à l’étranger en vue d’importer, pour la revente en l’état, de quantités limitées de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 1 800 000 DA par voyage », est-il mentionné dans le texte de loi, qui fixe le nombre de voyages à deux par mois mais aussi la nécessité de déclarer préalablement les marchandises à importer avant chaque opération.

Affirmant que l’activité de micro-importation est exercée exclusivement et personnellement par des personnes physiques titulaires du statut d’autoentrepreneur, le texte prévoit nombre d’avantages et de facilités aux personnes activant dans le cadre de l’« importation cabas ».

Les opérateurs bénéficient, en effet, « du privilège de tenir une comptabilité simplifiée de leur activité auprès des services fiscaux compétents au niveau régional », en plus de bénéficier d’une exemption de l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et de l’obtention d’une licence d’importation. Les micro-importateurs bénéficient également d’un droit de douane de 5 % et d’un régime fiscal spécial.

Par ailleurs, le texte de loi fixe les conditions d’exercice de l’activité. Le microentrepreneur doit « exclusivement » exercer cette activité et ne doit pas avoir d’autre activité lucrative, « que ce soit en tant que salarié, commerçant ou profession libérale », a-t-on précisé, en sus d’une affiliation obligatoire à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ainsi que l’ouverture d’un compte bancaire en devises au niveau de la Banque extérieure d’Algérie.

Les micro-importateurs doivent être titulaires d’une carte d’autoentrepreneur avec mention « Micro-importation » et obtenir une licence d’exercice de l’activité auprès des services du ministère du Commerce extérieur. Cette licence générale est délivrée, a-t-on expliqué, durant les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la demande et est valable un an, renouvelable. Il s’agit d’une licence personnelle et non apte à un désistement, selon le texte de loi, qui dit qu’une plate-forme numérique est en cours de développement à cet effet.

La nécessité de respecter toutes ces conditions et d’exercer l’activité dans le cadre de la loi a été soulignée, ainsi que le fait que tout refus d’effectuer les procédures de pré-déclaration ou une fausse déclaration concernant les marchandises importées expose la personne à une radiation du Registre national des autoentrepreneurs.

La publication du décret exécutif relatif aux micro-importateurs marque ainsi une nouvelle étape, après l’instruction du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui avait ordonné, lors du Conseil des ministres du 18 mai dernier, la régularisation de la situation des jeunes exerçant dans le cadre de la micro-importation individuelle. Une activité qui sera désormais exercée dans le cadre de la loi.

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