Nouveau Code de procédure pénale : Efficacité et droits des justiciables

Introduite pour la première fois dans le nouveau code de procédure pénale algérien, la possibilité pour l’accusé de bénéficier d’une peine réduite ou alternative s’il reconnaît avoir commis l’acte criminel qui lui est reproché fait désormais partie de la réalité judiciaire en Algérie. Cette procédure inédite entrera en vigueur après la publication des textes réglementaires relatifs au nouveau code de procédure pénale. L’impact recherché par l’introduction de cette mesure est à la fois d’ordre humanitaire et pratique. Si d’un côté, elle permet à l’accusé de bénéficier d’une peine allégée conformément aux articles 539 à 548, de l’autre côté, elle va accélérer le traitement des affaires judiciaires et d’alléger la charge du système judiciaire algérien. Pour qu’elle soit effective, la nouvelle procédure devrait se baser sur un accord, validé par un juge pour garantir le respect des droits de la défense, et conclu devant le procureur de la République avec la présence obligatoire d’un avocat. Il est à signaler que les délais sont strictement encadrés pour éviter tout abus de détention provisoire. Toutes ces mesures seraient inutiles et caduques, si le juge venait de constater que l’aveu n’a pas été fait librement et en pleine conscience. Selon la même source, la négociation de peine, qui fait partie des nouvelles prérogatives du procureur, peut porter sur le type d’accusation, la sévérité de la peine ainsi que le nombre de chefs d’accusation. Le ministère public peut proposer un accord à l’accusé prévoyant une peine réduite en échange d’aveux. Le juge dispose de 5 jours pour répondre à la proposition du parquet et l’accusé peut rester en détention provisoire jusqu’à 20 jours pendant la procédure. L’accord est signé en présence du procureur et du greffier uniquement et le juge peut refuser l’accord, auquel cas le dossier retourne au parquet. Le nouveau Code de procédure pénale, adopté le 3 août 2025, marque un tournant majeur dans le système judiciaire algérien. Le texte élargit également le champ de la médiation à plus de vingt délits, permettant des règlements amiables pour désengorger les tribunaux. Sur un autre chapitre, le nouveau code permet la publication possible de l’identité des mis en cause dans certaines affaires graves, enquêtes sur l’origine des biens des suspects, et gel conservatoire des avoirs. La finalité de cette réforme est de maintenir un équilibre entre l’efficacité procédurale et la protection des droits des justiciables.

M.M

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