Nouvelles règles pour la gestion des permanences et congés des commerçants

Un nouvel arrêté ministériel, publié dans le Journal officiel n°21, vient préciser les conditions et les modalités de gestion des permanences, des congés, ainsi que des arrêts techniques de maintenance pour les commerçants. Ce texte vise à assurer la continuité des activités commerciales pendant les fêtes légales et à encadrer la reprise des activités après ces périodes.

« En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 04-08 du (…) 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions et les modalités de déroulement et de gestion des permanences, des congés, de l’arrêt technique de maintenance ainsi que les reprises de l’activité à l’issue des fêtes légales », stipule le texte signé par le ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Tayeb Zitouni.

Les commerçants concernés par la permanence doivent maintenir l’approvisionnement du marché en biens et services durant les jours fériés. À l’issue de ces périodes, ils sont tenus de reprendre leurs activités sans délai. La liste des commerçants concernés est établie par le wali, après consultation des associations de consommateurs et des organisations professionnelles.

« Les commerçants concernés par la permanence, sont tenus d’assurer la continuité des activités commerciales ainsi que l’approvisionnement régulier du marché en biens et services pendant les fêtes légales et les congés. Les commerçants sont tenus de reprendre leurs activités à l’issue du congé, de la permanence, ou de l’arrêt technique de maintenance ainsi que des fêtes légales », précise l’arrêté.

Et d’ajouter : « Le wali fixe par arrêté, après consultation des associations, des associations de protection des consommateurs et des organismes professionnels, la liste des commerçants devant assurer la permanence. »

Cette liste comprend les commerçants concernés par la permanence ainsi que des commerçants suppléants dans les cas d’empêchements suivants : maladie justifiée légalement par un certificat médical ; décès de l’un des ascendants, descendants ou collatéraux, justifié par une copie de l’acte de décès ; arrêt technique pour maintenance.

« Les justifications citées ci-dessus, sont déposées au niveau de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente », dispose le texte, et de préciser : « L’arrêté portant la liste des commerçants concernés par la permanence, sera publié au niveau du siège de la direction de wilaya du commerce, des sièges des communes et sur leurs sites web. »

Procédure pour les congés et arrêts techniques

Tout commerçant souhaitant fermer son établissement pour congé annuel doit en faire la demande auprès de la direction de wilaya du commerce au moins 60 jours avant son départ. Une réponse lui sera fournie sous 15 jours. De même, la fermeture pour un arrêt technique de maintenance est soumise à une demande préalable, sauf en cas d’urgence où le commerçant doit simplement informer l’administration.

« Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de la production, de la distribution ou des services, peut procéder à la fermeture de son commerce pendant le congé annuel, sur la base d’une demande déposée auprès de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, pour avis, soixante (60) jours avant la date de départ en congé. Le concerné est informé de l’acceptation ou du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours, au maximum, à compter de la date du dépôt de la demande », stipule l’arrêté.

« Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de la production, de la distribution ou des services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour un arrêt technique de maintenance », selon la même source, qui ajoute : « L’arrêt technique de maintenance peut être total ou partiel. Il est soit programmé dans le cas de la maintenance préventive, ou imprévu dans le cas d’une maintenance d’urgence. »

Le texte précise : « Dans le cas d’un arrêt technique de maintenance programmé, une demande est déposée auprès de la direction de wilaya du commerce, territorialement compétente, au mois de janvier de chaque année, afin de l’examiner en coordination avec les services concernés. La direction de wilaya du commerce, territorialement compétente, informe le concerné de l’acceptation ou du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours, au maximum, à compter de la date du dépôt de la demande. »

« Dans le cas d’un arrêt technique imprévu, le concerné est tenu d’informer les services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, lors de la survenance de l’urgence », selon le même texte, qui ajoute : « L’arrêt technique pour maintenance peut être prolongé, sur demande justifiée déposée auprès de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, dans les mêmes formes. »

Les commerçants qui souhaitent bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire doivent en faire la demande auprès des services compétents. Une modification de ce jour est possible selon la même procédure. « Tout commerçant souhaitant bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire doit déposer une demande à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente. Le jour de repos hebdomadaire peut être changé dans les mêmes formes prévues à l’alinéa ci-dessus », précise l’arrêté ministériel.

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