Révision du code pénal : Les réserves des avocats

Le débat ne fait que commencer. Le projet de révision du code de procédure pénale et administrative suscite aussi bien des critiques et craintes de la part des avocats que des promesses pour les justiciables. Dès la présentation de ce projet par le gouvernement à l’Assemblée populaire nationale, mardi dernier, le débat s’est enclenché et une deuxième lecture est prévue.

Ce week-end, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présidé la cérémonie d’installation de la commission chargée de la révision des dispositions du code de procédure civile et administrative. Cette commission devrait examiner et formuler les propositions adéquates. Elle est composée de magistrats de la Cour suprême, du Conseil d’Etat, des cours de justice, des tribunaux administratifs d’appel, de cadres de l’administration central, ainsi que des représentants de l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA) et de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

La commission est présidée par Hakim Dalache, conseiller à la Cour suprême, et Ali Moulay, conseiller au Conseil d’Etat en tant qu’adjoint.

Le même jour, l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA) a annoncé son rejet « catégorique » du projet de code de procédure pénale. La défense estime que le texte porte atteinte aux règles du procès équitable et à l’Etat de droit.

L’UNOA a saisi le président de l’Assemblée populaire nationale (APN) et le ministre de la Justice, garde des Sceaux, exprimant son rejet du texte et estimant qu’il « porte atteinte aux règles les plus élémentaires d’un procès équitable et de l’Etat de droit ».

Dans ce courrier signé par le bâtonnier, Brahim Tairi, l’UNOA a soulevé certains points, objets des critiques, comme le maintien de la « comparution directe » qui, selon l’Union, a montré son « inefficacité » puisque le nombre de personnes placées en détention provisoire « a significativement augmenté », et qu’il vaut donc mieux « revenir au système du flagrant délit », en attendant d’autres solutions comme les « juges des libertés ».

L’UNOA a également rappelé que les différentes parties s’étaient entendues également pour maintenir le nombre d’assesseurs jurés dans le tribunal criminel à quatre, alors que dans le projet soumis à l’APN, ce nombre a été ramené à deux.

Pour l’organisation des avocats, les propositions de la défense n’ont pas été retenues. S’interrogeant sur « la programmation de l’examen de ce texte au moment où les ordres des avocats renouvellent leurs instances », l’UNOA a tenu à préciser que la « défense » a tenu des réunions avec les cadres du ministère de la Justice, à l’issue desquelles les deux parties s’étaient entendues pour l’annulation ou l’amendement de certaines dispositions, mais « il n’y a aucune trace de cela dans le projet soumis à l’APN ». Même les propositions faites précédemment devant la commission spécialisée de l’APN « n’ont pas été prises en compte ».

Selon le texte de l’UNOA, « le code de procédure pénale est la constitution de la justice pénale, néanmoins, malheureusement, ce projet contient une grave atteinte au droit du justiciable et au droit de la défense ».

Pour rappel, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a affirmé, devant les députés, que le projet du nouveau code de procédure pénale visait à protéger les deniers publics et l’économie nationale, à travers l’introduction de mesures alternatives aux poursuites pénales à l’encontre des personnes morales.

Il a souligné, dans ce sens, que le projet de code prévoyait « des amendements importants », notamment à travers l’introduction de « mesures alternatives aux poursuites pénales des personnes morales, comme le report des poursuites dans certains délits bien déterminés, en contrepartie de la restitution des fonds, biens et revenus aliénés ou détournés à l’étranger ou de leur équivalent en valeur ainsi que du paiement intégral des montants dus au Trésor public ».

Ces amendements concernent la création d’une agence nationale chargée de la gestion des fonds gelés, saisis ou confisqués pour combler le vide institutionnel en matière de gestion des revenus criminels, ainsi que la définition de ses missions en matière de fonds et de biens faisant l’objet de mesures conservatoires et la récupération des biens et fonds détournés à l’étranger.

Plusieurs nouvelles dispositions sont contenues dans le projet de loi, à l’instar du renforcement des prérogatives du parquet général. Le projet en question s’articule autour de cinq axes, dont la protection des responsables locaux, l’amélioration de la gestion des affaires pénales, la numérisation et la simplification des procédures, notamment à travers la révision du système de comparution immédiate en vigueur depuis 2015.

The post Révision du code pénal : Les réserves des avocats appeared first on Le Jeune Indépendant.