Titres de séjour : un avocat signale des blocages en préfecture

Les demandeurs de titres de séjour en France sont régulièrement confrontés à des motifs de refus plus ou moins justifiés. Un avocat spécialisé d’origine algérienne a signalé un blocage complètement illégal au niveau de la préfecture du Val-de-Marne.

Dans un document parvenu à notre rédaction ce lundi 2 décembre, Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris qui défend notamment des ressortissants algériens sur les questions d’immigration, a indiqué que plusieurs demandeurs de titre de séjour ont vu leurs dossiers rejetés au niveau du guichet de cette préfecture.

Plusieurs usagers de la préfecture du Val-de-Marne ont récemment été victimes « d’un incident prenant la forme d’un refus de guichet », a écrit l’avocat.

L’agent préfectoral a pris la décision de refuser les dossiers

Ces demandeurs, dont les nationalités n’ont pas été précisées, ont essuyé ce refus de guichet lors de leurs rendez-vous dans le cadre du dépôt de leurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour aux titres de la vie privée et familiale et du travail.

Après avoir reçu les dossiers de ces demandeurs, vérifié qu’ils sont complets et récupéré tous les documents nécessaires à leur envoi en instruction, l’agent préfectoral a pris la décision de refuser les dossiers.

Comme motif, il a avancé « que les intéressés ont été exposés à une obligation de quitter le territoire français et/ou à une interdiction de retour du territoire français durant la période de janvier 2023 à mai 2024 », a encore expliqué l’avocat.

Or, il souligne que les guichetiers préfectoraux ne sont aucunement habilités à « statuer ou à donner une quelconque appréciation quant à la qualité du dossier des étrangers effectuant une demande d’admission exceptionnelle au séjour ».

La mission du guichetier est seulement de vérifier que les dossiers des demandeurs sont complets et qu’ils comportent toutes les pièces mentionnées sur l’annexe rattachée à la convocation.

La préfecture condamné pour cet abus

Mais dans ces cas, l’agent préfectoral « a manifestement outrepassé ses pouvoirs et agi en contradiction avec les fonctions qui lui ont été attribuées par l’administration », selon Me Fayçal Megherbi.

Les refus de guichet de dossiers complets lors d’un rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour sont en effet entachés « d’illégalité », selon le même intervenant, citant un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles.

Ainsi, l’avocat spécialisé dans les droits des étrangers explique qu’aucune règle juridique n’autorise l’agent préfectoral à refuser le dépôt des dossiers des étrangers lors de la demande de titre de séjour en vue d’une régularisation.

Soulignant qu’il est donc indispensable qu’un nouveau rendez-vous soit attribué sans délai à ces demandeurs pour leur permettre de déposer leurs dossiers, et que ces derniers soient instruits par les agents compétents, Me Megherbi indique que le juge administratif a condamné ladite préfecture pour cet abus.

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