Avant-projet de loi sur les partis : La transhumance partisane bannie

L’avant-projet de loi sur les partis politiques a été transmis ce week-end aux différentes formations, pour examen et enrichissement avant finalisation. Visant à amender la loi 12-04 du 12 janvier 2012, ce texte propose une série de dispositions destinées notamment à mettre fin au nomadisme politique et au boycott des élections par les partis. L’avant-projet introduit un nouveau durcissement des conditions de création des formations politiques, relevant les critères de représentativité au niveau national. Ainsi, selon l’article 18, « les membres fondateurs de nouveaux partis doivent être issus d’un quart (1/4) des wilayas du pays, avec un minimum de deux (2) représentants pour chaque wilaya ». En outre, cette disposition impose la présence d’un pourcentage de femmes parmi les membres fondateurs. Concernant les congrès constitutifs des partis, de nouvelles conditions plus strictes sont également prévues. Alors que la loi actuelle exige un minimum de 400 congressistes, cet avant-projet porte ce nombre à 480. Selon l’article 27, ces congressistes doivent être élus dans au moins 50 % + 1 des wilayas (30 wilayas), avec un minimum de 16 représentants par wilaya. Le texte ajoute que l’élection des congressistes devra se faire en présence d’un huissier de justice et avec la participation d’au moins 100 adhérents dans chaque wilaya. Par ailleurs, le texte fixe des délais précis pour les demandes d’autorisation des congrès constitutifs et pour les agréments des partis : « En cas de rejet motivé des demandes d’autorisation ou d’agrément par le ministère de l’Intérieur, les membres du parti concerné peuvent introduire un recours devant les juridictions compétentes dans un délai de deux mois après la notification de cette décision », stipule le document. L’avant-projet prévoit également de limiter les mandats des membres des exécutifs et des organes de délibération des partis, qui seront élus pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois, conformément à l’article 37. Dans une démarche visant à prévenir le boycott des consultations électorales, le texte propose de réduire à deux le nombre d’élections législatives et locales consécutives nécessaires pour engager une procédure de dissolution d’un parti, contre quatre actuellement. D’autres dispositions concernent l’interdiction faite aux partis d’accueillir « des personnes ou des organisations dans leurs sièges pour y tenir des réunions » (article 48). Bien que les alliances entre partis soient autorisées, celles-ci devront être déclarées auprès du ministère de l’Intérieur dans un délai de 10 jours suivant leur conclusion, selon l’article 57. Enfin, le texte codifie les relations entre les partis et les formations politiques étrangères, tout en encadrant strictement la réception de dons d’acteurs algériens. 

Samir Rabah

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