Inconstitutionnalité des amendements de 4 articles du PLF  : La Cour constitutionnelle tranche   

La Cour constitutionnelle a déclaré recevables les deux saisines portant sur le contrôle de constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement, concernant le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 et a jugé anticonstitutionnels les amendements apportés, selon le dernier Journal Officiel. Cette décision fait suite à deux saisines déposées samedi passé par le président du Conseil de la Nation et le Premier ministre, qui avaient soulevé des préoccupations concernant la conformité de ces articles avec l’article 147 de la Constitution. Il est ainsi stipulé que « les deux saisines portant sur le contrôle de constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant sur la Loi de Finances pour 2025, en vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution, déposées par le Président du Conseil de la Nation et par le Premier ministre auprès de la Cour constitutionnelle, sont intervenues conformément aux dispositions des articles 190 et 193 de la Constitution ». Selon ledit article 147 de la Constitution, « est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’État ou à réaliser des économies, au moins correspondantes, sur d’autres postes des dépenses publiques ». Selon le document, la Cour constitutionnelle a jugé recevables, sur leur forme, les deux saisines et a déclaré sur le fond l’inconstitutionnalité des amendements contenus dans les susmentionnés. La Cour a statué qu’après examen des documents parlementaires, il a été constaté que les articles 23 (amendement 45), 29 (amendement 12), 33 (amendement 7) et 55 (amendement 49) n’étaient pas « accompagnés ou étayés par aucune proposition relative aux mesures visant à accroître les recettes de l’État ou à dégager des montants financiers dans un autre chapitre de dépenses publiques », ce qui a été observé par la Cour constitutionnelle dans les amendements proposés par les députés, concernant les articles susmentionnés. Dès lors, poursuit le texte, « ces amendements ne concrétisent pas le principe de l’équilibre financier, un des principes fondamentaux sur lesquels repose le budget général de l’État ». Cette décision a été notifiée au président de la République, au président du Conseil de la Nation, au président de l’Assemblée Populaire Nationale (APN), ainsi qu’au Premier ministre.

A. K.

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