Certificats médicaux prénuptiaux De nouvelles obligations pour les futurs mariés 

Une nouvelle série d’obligations médicales pour les futurs époux en vue de l’obtention de l’acte de mariage ont été mises en place par décret, publié dans le dernier numéro du Journal officiel.

Les conditions liées à l’obtention du certificat médical prénuptial, document requis pour la célébration du mariage, ont été modifiées par le décret n° 24-366 du 7 novembre 2024, imposant des examens médicaux et biologiques plus détaillés et plus rigoureux. Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de protection de la santé publique, tout en assurant que les individus qui se marient soient pleinement informés des risques médicaux qui peuvent les concerner.

Jusqu’à présent, le certificat médical prénuptial était une formalité administrative permettant de vérifier l’absence de maladies graves ou contagieuses parmi les futurs conjoints. Toutefois, avec la nouvelle réglementation, le certificat ne pourra désormais être délivré qu’après un examen approfondi, comprenant un interrogatoire minutieux et approfondi.

Le décret impose que chaque futur époux se soumette à un examen médical préalable. Ce dernier doit être effectué par un médecin généraliste, qui délivrera un certificat médical attestant des résultats des analyses et examens réalisés. Les examens médicaux comprennent une série de tests visant à dépister des maladies transmissibles ainsi que des conditions de santé susceptibles d’affecter la vie conjugale et familiale.

Les mesures les plus marquantes de ce décret concernent le dépistage de certaines maladies infectieuses graves. Les couples devront être testés pour la présence du virus de l’hépatite B, de l’hépatite C et du VIH (Sida). Ces tests permettent de détecter ces virus avant qu’ils ne soient transmis à un partenaire ou à un futur enfant. De plus, en cas de diagnostic positif, des traitements antirétroviraux ou antiviraux peuvent être mis en place pour éviter la progression de la maladie et réduire les risques de transmission.

En outre, l’une des exigences les plus importantes du décret est que le certificat médical ne doit pas dater de plus de trois mois au moment de la signature de l’acte de mariage. Cette limite de validité garantit que les informations médicales sont récentes et que les candidats au mariage ont pris connaissance des résultats de leurs examens avant de finaliser leur union.

Le décret recommande également de consulter le carnet de santé des futurs époux pour faire le point sur leur état vaccinal. Les vaccins à vérifier incluent ceux contre des pathologies comme le tétanos, la tuberculose, la poliomyélite, la rougeole, la rubéole et la coqueluche.

Le notaire ou l’officier de l’état civil, lors de la célébration du mariage, a désormais l’obligation de vérifier que chaque futur époux a bien fourni son certificat médical prénuptial, daté de moins de trois mois. Selon la nouvelle législation, ces derniers ne peuvent procéder à l’enregistrement du mariage tant que les deux parties n’ont pas présenté le certificat médical à jour.

Cela fait du certificat médical une condition sine qua non à l’établissement d’un acte de mariage. Mais son rôle ne se limite pas à la simple collecte du document. Selon l’article 7 du nouveau décret, le notaire ou l’officier de l’état civil doit également s’assurer que les futurs conjoints ont pris connaissance des résultats des examens médicaux effectués, et des maladies ou facteurs de risque qu’ils pourraient révéler de manière transparente.

Cela permet d’éviter toute situation où un individu pourrait être dans l’ignorance des risques sanitaires de son partenaire, et assure que les deux parties prennent une décision éclairée concernant leur mariage et leur santé future. Cependant, il est important de noter que l’officier d’état civil ou le notaire ne peut pas refuser de procéder à l’enregistrement du mariage pour des raisons médicales, à moins que l’une des parties n’en fasse expressément la demande. En d’autres termes, même si des résultats médicaux peuvent mettre en lumière des risques sanitaires, le mariage peut être célébré si les deux parties sont d’accord et choisissent de continuer leur engagement.

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