Justice : atelier de formation au profit des juges et officiers de la Police judiciaire sur le protection des données à caractère personnel

ALGER - Le ministère de la Justice, en collaboration avec la délégation de l'Union européenne (UE) en Algérie, a organisé, mardi à Alger, un atelier de formation au profit des juges et officiers de la Police judiciaire, sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête, de poursuite des crimes et de l'exécution des peines. S'exprimant à l'ouverture des travaux de cet atelier de deux jours, le secrétaire général du ministère de la Justice, Mohamed Regaz, a mis en avant l'attachement des parties prenantes à renforcer les capacités en matière de protection des données à caractère personnel, notamment depuis l'entrée en activité de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP). "Le droit à la protection de la vie privée est un droit constitutionnel conformément à l'article 47 de la Constitution, qui stipule dans son alinéa premier, que toute personne a le droit à la protection de sa vie privée et de son honneur, et dans son quatrième alinéa que la protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental", a-t-il fait observer. Il a également rappelé les dispositions de la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Cette loi définit les obligations du responsable du traitement des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées par le traitement, et le rôle de l'ANPDP qui consacre les droits et libertés des personnes dont les données personnelles sont traitées. Regaz a expliqué que cette loi prévoit que le traitement de ce type de données, quelle que soit l'origine ou la forme, doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine, la vie privée et des libertés publiques, sans préjudice aux droits, à l'honneur et à la réputation des personnes. Il a évoqué une exception prévue par cette loi, qui exclut dans son champ d'application les données à caractère personnel collectées et traitées à des fins de prévention et de répression des infractions pénales. De son côté, l'ambassadeur de l'UE en Algérie, Diego Mellado, a indiqué que cet atelier illustre l'importance des échanges d'expertises entre l'Algérie et l'UE, citant l'expérience européenne en matière de protection des données à caractère personnel prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que dans les domaines de la sécurité et de la justice.

Nov 26, 2024 - 17:20

Justice : atelier de formation au profit des juges et officiers de la Police judiciaire sur le protection des données à caractère personnel

ALGER - Le ministère de la Justice, en collaboration avec la délégation de l'Union européenne (UE) en Algérie, a organisé, mardi à Alger, un atelier de formation au profit des juges et officiers de la Police judiciaire, sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête, de poursuite des crimes et de l'exécution des peines.

S'exprimant à l'ouverture des travaux de cet atelier de deux jours, le secrétaire général du ministère de la Justice, Mohamed Regaz, a mis en avant l'attachement des parties prenantes à renforcer les capacités en matière de protection des données à caractère personnel, notamment depuis l'entrée en activité de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).

"Le droit à la protection de la vie privée est un droit constitutionnel conformément à l'article 47 de la Constitution, qui stipule dans son alinéa premier, que toute personne a le droit à la protection de sa vie privée et de son honneur, et dans son quatrième alinéa que la protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental", a-t-il fait observer.

Il a également rappelé les dispositions de la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Cette loi définit les obligations du responsable du traitement des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées par le traitement, et le rôle de l'ANPDP qui consacre les droits et libertés des personnes dont les données personnelles sont traitées.

Regaz a expliqué que cette loi prévoit que le traitement de ce type de données, quelle que soit l'origine ou la forme, doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine, la vie privée et des libertés publiques, sans préjudice aux droits, à l'honneur et à la réputation des personnes. Il a évoqué une exception prévue par cette loi, qui exclut dans son champ d'application les données à caractère personnel collectées et traitées à des fins de prévention et de répression des infractions pénales.

De son côté, l'ambassadeur de l'UE en Algérie, Diego Mellado, a indiqué que cet atelier illustre l'importance des échanges d'expertises entre l'Algérie et l'UE, citant l'expérience européenne en matière de protection des données à caractère personnel prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que dans les domaines de la sécurité et de la justice.

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