Projet de loi sur les partis politiques : Interdiction des boycotts électoraux

Interdiction du nomadisme politique des élus du peuple, boycott des élections, création des alliances entre partis, représentativité des femmes et des jeunes, fixation des mandats pour les dirigeants et responsables, telles sont les nouveautés introduites dans l’avant-projet de loi sur les partis politiques.

Cette loi organique devrait remplacer l’actuelle, qui est en vigueur depuis 2012 et qui est devenue complètement obsolète, en raison des nouvelles dispositions dictées par les dispositions de la nouvelle Constitution adoptée en novembre 2020.

Dernièrement, une trentaine de partis politiques ont été destinataires de cette mouture de l’avant-projet de loi, dont Le Jeune Indépendant a pu consulter une copie, pour enrichir son contenu et introduire de nouvelles propositions.

Quelles sont donc les modifications les plus importantes de cette loi qui va régir l’action des partis politiques en Algérie ?

D’abord, le législateur a voulu mettre fin au nomadisme politique, qui a fait des ravages dans les institutions. Un fléau qui fut une source de déstabilisation pour de nombreuses APC, APW et même au sein du Parlement. Les élus changeaient en effet de parti comme on change de mouchoir, sans aucun respect pour leurs électeurs, sous de faux prétextes et loin de toute divergence idéologique ou organique avec leur parti politique.

Ce nouveau texte prévoit des mesures draconiennes, allant jusqu’au retrait de la qualité de membre de l’APN ou du Sénat à tout élu ayant changé de couleur politique au cours de son mandat. L’article 21 stipule que tout membre élu à l’Assemblée nationale populaire ou au Conseil de la nation qui change délibérément d’appartenance politique est définitivement radié des listes du parti.

La seconde nouveauté concerne le durcissement des dispositions lorsqu’il y a boycott des échéances électorales nationales. Ainsi, tout parti qui ne présente pas de candidats à deux rendez-vous électoraux consécutifs peut être dissous par voie judiciaire.

Il est également question de fixer les durées de mandats dans les appareils dirigeants des formations politiques. Le législateur a introduit une disposition fixée à deux mandats de cinq années renouvelables une fois et de façon consécutive. Cette disposition devrait mettre fin aux responsables de partis qui gèrent les partis pendant des décennies, certains depuis l’ouverture du pluralisme démocratique en 1989.

S’agissant de la représentativité des femmes et des jeunes, la mouture a obligé les partis à inscrire un taux dans leurs statuts et à le respecter. Les services du ministère de l’Intérieur exigent désormais de vérifier le respect des quorums dans les élections des délégués régionaux, à travers la présence d’un huissier de justice à chaque étape, de la demande d’agrément au nombre des congressistes présents au congrès constitutif.

Le texte exige également des partis l’existence de commissions responsables de son bon fonctionnement, à l’image de la commission consultative, celle des élections, celle de la formation et enfin celle chargée de la résolution des litiges internes.

Concernant le chapitre de création des alliances entre partis politiques, très en vogue lors de certaines échéances électorales, l’action est permise sous condition d’en informer le ministère de l’Intérieur.

Autre question qui a défrayé les chroniques, celle des blocages au niveau des partis, les mouvements de contestation et la mode au « redressement ». Ces dernières années, plusieurs partis ont été secoués par ces gestations organiques, en raison de conflits et de divergences entre les responsables.

Désormais, il est prévu dans le projet de loi que le ministère de l’Intérieur est habilité à geler l’activité d’un parti politique qui ne pratique pas ses activités organiques fixées dans ses statuts ou bien ne respecte pas les délais de leur déroulement. Le ministère de l’Intérieur peut être amené à prendre une telle décision en cas de litige entre membres d’un même parti ayant entraîné l’arrêt de ses activités.

Enfin, la mouture fixe certaines modalités concernant le financement des partis politiques, en introduisant des dispositions pour plus de transparence dans la gestion financière et pour lutter contre toute forme de corruption.

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