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Véhicules de moins de trois ans : la revente est autorisée après remboursement des avantages fiscaux
Pas de changement concernant l’importation des véhicules de moins de trois ans. L’interdiction faite aux acquéreurs de revendre le véhicule importé avant trois ans a été maintenu et adopté. Néanmoins, l’acquéreur est autorisé à le céder avant ce délai pour peu qu’il rembourse les avantages fiscaux dont il a bénéficié.
Pas de changement concernant l’importation des véhicules de moins de trois ans. L’interdiction faite aux acquéreurs de revendre le véhicule importé avant trois ans a été maintenu et adopté. Néanmoins, l’acquéreur est autorisé à le céder avant ce délai pour peu qu’il rembourse les avantages fiscaux dont il a bénéficié.
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