APN : Que prévoit le projet de loi sur la mobilisation générale 

Attendu depuis son annonce il y a quelques semaines, le projet de loi sur la mobilisation générale a été présenté, ce mardi en fin d’après-midi, à l’Assemblée populaire nationale, lors d’une séance plénière présidée par Brahim Boughali, président de l’APN. 

Ce projet de loi a été rendu nécessaire en raison des multiples menaces et dangers qui guettent le pays, d’autant que la situation géopolitique et les bouleversements complexes ont profondément secoué notre voisinage et toute la région nord-africaine et méditerranéenne. 

Dans son exposé, le ministre de la Justice et garde des Sceaux a souligné que ce projet de loi « contribuera à enrichir le système législatif national permettant la prise de toutes les mesures nécessaires pour bien se préparer à faire face aux dangers potentiels, notamment en cette conjoncture géostratégique qui connaît, aux niveaux mondial et régional, des changements effrénés auxquels nous devons nous adapter ».

Le projet de loi prévoit « la définition des missions de tous les appareils de l’Etat, de ses institutions et les responsabilités de tous les secteurs d’activité publique et privé, de même que la société civile et les citoyens dans le cadre d’un système de mobilisation générale qui vise à faire face aux dangers susceptibles de porter atteinte à la stabilité du pays avec une grande efficacité ».

Le présent texte, qui renferme 69 articles, « définit les dispositions relatives à la mobilisation générale stipulée dans l’article 99 de la Constitution », consistant en « la série de dispositions à prendre pour assurer une plus grande efficacité dans la transition des forces armées, des appareils de l’Etat, des instances et institutions nationales, ainsi que l’économie nationale de l’état de paix à l’état de guerre et la mise des compétences nationales à la disposition de l’effort de guerre ».

Quel est l’objectif de cette mobilisation générale ? Selon le texte, il s’agit de renforcer la capacité de défense de la nation et d’accroître les moyens des forces armées, en mettant à leur disposition les moyens humains et matériels ainsi que les ressources nécessaires. Cette mobilisation devrait permettre de remplir les missions de défense de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, et de protection de son espace terrestre, aérien et maritime, et ce dans les meilleures conditions.

Le même texte énumère les cas dans lesquels le président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des ministres.

Il s’agit des cas où le pays est confronté à un péril imminent susceptible de porter atteinte à ses institutions constitutionnelles, à son indépendance ou à son intégrité territoriale, ou encore en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions prévues par la Constitution.

Il stipule aussi que « le président de la République définit, par décret présidentiel, les axes fondamentaux de la stratégie nationale de mobilisation générale ainsi que ses directives spécifiques ».

La mise en œuvre de la mobilisation générale entraîne notamment « le passage des forces armées de l’état de paix à l’état de guerre, la mise en œuvre par les ministères concernés des actions et dispositions appropriées, l’application des dispositions relatives à la défense populaire conformément à la législation en vigueur, l’exécution des procédures de réquisition, ainsi que la suspension des départs à la retraite des fonctionnaires et des travailleurs occupant des postes ou fonctions liés aux besoins de la mobilisation générale ».

Dans ce contexte, le ministre de la Défense nationale est chargé, lors de la mise en œuvre de la mobilisation générale, de « l’activation progressive, en coordination avec les ministres concernés, du plan général de la mobilisation générale », notamment en ce qui concerne « le soutien aux actions des forces armées, la rationalisation de la consommation et de l’utilisation de certains produits énergétiques, hydriques et de consommation de base, ainsi que l’application des mesures visant à renforcer la protection et la défense des installations et institutions vitales, sensibles et stratégiques du pays, en coordination avec le ministre chargé de l’Intérieur ».

Les citoyens sont également concernés, car ils doivent également se conformer aux procédures et mesures relatives à la mobilisation générale, notamment la réponse immédiate à l’ordre de rappel, la réponse sans délai à la mise en œuvre des mesures de défense populaire, la soumission à la mobilisation et le strict respect des mesures prises par les autorités compétentes concernant la mobilisation générale.

Sur le volet pénal, le projet de loi sur la mobilisation générale stipule une série de dispositions prévoyant des peines d’emprisonnement allant de deux mois à 10 ans ainsi que des amendes variant entre 20 000 et un million de dinars à l’encontre de toute personne (physique ou morale) qui enfreindrait ses dispositions.

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