Importations pour la revente en l’état : De nouvelles mesures pour le certificat de respect

Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a adressé, dimanche 15 décembre, une note aux directeurs régionaux et de wilayas du Commerce, au sujet de la plateforme numérique dédiée au certificat de respect délivré aux opérateurs économiques activant dans le domaine des importations destinées à la revente en l’état.

En effet, le ministère a décidé de nouvelles mesures concernant la délivrance du certificat de respect aux opérateurs ne respectant pas aux dispositions du décret exécutifs n° 21-194 du 9 mars 2021, qui modifie et complète le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005, définissant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état.

Le département ministériel a instruit de retirer le certificat de respect aux opérateurs qui n’ont pas transmis l’état des ventes et les quantités de stocks pour le premier semestre 2024. Il a également instruit d’interdire aux opérateurs ayant fait l’objet d’un retrait du certificat en raison de la non-conformité aux conditions du décret en question de déposer une nouvelle demande de certificat sur la plateforme, jusqu’à l’expiration de la période restante de validité du certificat retiré.

Aussi, de refuser d’octroyer, de renouveler ou de modifier la certificat de respect pour les opérateurs qui possèdent des entrepôts situés en dehors de la wilaya de leur enregistrement au registre de commerce. Ceux-ci, doivent être obligés de disposer d’entrepôts ou d’espaces de stockage situés dans la même wilaya que celle de leur enregistrement au registre de commerce.

« Dans le cadre du suivi du fonctionnement de la plateforme numérique dédiée au certificat de respect, il a été constaté que certains opérateurs économiques n’ont pas transmis les statistiques relatives à l’état des ventes et aux quantités de stocks pour le premier semestre de l’année 2024, en violation des dispositions de l’article 15 de l’annexe II du décret exécutif n° 21-194 du 9 mars 2021, qui modifie et complète le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005, définissant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état. »« , lit-on dans la correspondance, signée par le secrétaire général du ministère.

« En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 6 bis du même décret, qui prévoit le retrait du certificat pour tout opérateur économique ne respectant pas les dispositions du décret ou les clauses du cahier des charges, et en application des instructions du ministre », le Secrétaire générale du ministère demande aux directeurs régionaux et de wilayas du Commerce de : « Procéder au retrait de la certificat de respect pour les opérateurs économiques actifs dans le domaine de l’importation pour revente en l’état qui n’ont pas transmis l’état des ventes et les quantités de stocks pour le premier semestre 2024 », indique la note.

« Sont exclus de cette mesure les opérateurs ayant déposé leurs déclarations sur l’état des ventes et des stocks dans les délais impartis auprès des directions de wilayas, ainsi que les opérateurs économiques actifs dans l’importation des produits de large consommation suivants : bananes, viandes, lait infantile, café, levure, fruits secs et épices. Cette catégorie reste soumise à l’appréciation de l’administration centrale afin de garantir l’approvisionnement du marché, notamment durant le mois de Ramadan« , précise le document.

Il est également demandé d’« interdire aux opérateurs ayant fait l’objet d’un retrait du certificat en raison de la non-conformité aux conditions stipulées dans le décret exécutif n° 21-194 précité ou aux clauses du cahier des charges, de déposer une nouvelle demande de certificat sur la plateforme, jusqu’à l’expiration de la période restante de validité du certificat retiré. »

« Refuser d’octroyer, de renouveler ou de modifier la certificat de respect pour les opérateurs économiques actifs dans l’importation pour revente en l’état qui possèdent des entrepôts situés en dehors de la wilaya de leur enregistrement au registre de commerce« , lit-on dans la note.

« Ces opérateurs doivent être obligés de disposer d’entrepôts ou d’espaces de stockage situés dans la même wilaya que celle de leur enregistrement au registre de commerce », précise encore le Secrétaire général du ministère du Commerce, qui demande aussi d’« accorder à cette correspondance toute l’attention nécessaire et veiller à son application rigoureuse. »

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