Visa conjoint de Français : un Algérien fait plier le Consulat de France

Après le rejet de sa demande de visa pour la France, un ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française, a sollicité le tribunal administratif de Nantes.

Le demandeur algérien a sollicité un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française auprès du consulat de France à Oran. Mais la représentation consulaire a rejeté, le 6 novembre, sa demande, ainsi que le recours formulé contre cette décision.

Assisté par l’avocat Me Fayçal Megherbi, le ressortissant algérien a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du consulat français et d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui délivrer le visa demandé.

Le projet d’installation du demandeur « ne présente pas un caractère frauduleux » 

« Il soutient que la décision consulaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet d’installation en France ne présente pas un caractère frauduleux », explique l’avocat dans une contribution parvenue ce lundi 22 septembre à notre rédaction.

La décision du consulat méconnaît également les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le ministère français de l’Intérieur a répondu, par un mémoire en défense, en faisant valoir que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas fondés.

Se basant sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’avocat explique que la commission de recours, qui est seule compétente pour examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus de visa de long séjour, l’est également s’agissant des visas dits « d’établissement ».

La justice administrative annule la décision du sous-directeur des visas

Et selon le dossier adressé par le ressortissant algérien au service des visas du consulat général de France à Oran, le demandeur a sollicité la délivrance d’un « visa long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ».

Dans sa réponse, portant le refus du visa, le consulat s’est fondé sur un motif relatif à son projet d’installation. Si le recours préalable formé par le demandeur contre cette décision a été adressé à la sous-direction des visas, cette circonstance est sans incidence sur le fait qu’il doit être regardé comme ayant sollicité un visa dit d’établissement, poursuit l’avocat.

Selon la nature du visa sollicité, « le sous-directeur des visas ne pouvait statuer sur le recours formé par le demandeur et lui opposer un refus de visa de court séjour ». Par suite, « le moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée doit être accueilli ».

Dans son verdict rendu ce lundi 22 septembre, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa d’établissement du requérant algérien et a annulé la décision du sous-directeur des visas du 15 janvier 2024.

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