Un Algérien sous OQTF peut-il demander un titre de séjour ? La justice tranche

Un ressortissant étranger ayant déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), peut-il formuler une demande de titre de séjour ? C’est à cette question que la justice française vient de répondre via un jugement dans l’affaire d’un Algérien de France.

Entré en France en 2018, un ressortissant algérien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en septembre 2022, prise par le préfet du Loir-et-Cher.

Le préfet classe sa demande sans suite, car il a déjà fait l’objet d’une OQTF

En octobre 2023, il dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-d’Oise, département de la région Île-de-France. Mais, dans sa réponse, rendue en avril 2024, le préfet classe cette demande sans suite.

Dans sa décision, le préfet avance le motif que le requérant faisait déjà l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée.

Face à cette situation, le ressortissant algérien a décidé de se battre. Par une requête enregistrée le 30 avril 2024,il saisit le tribunal administratif.

Il demande d’annuler la décision et d’enjoindre au préfet d’examiner sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard, indique son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à VVA ce samedi 24 mai.

Dans sa plaidoirie, l’avocat s’est appuyé sur les articles R. 431-10 et R. 431-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon les dispositions de cette loi, la préfecture ne peut refuser d’enregistrer une demande et de délivrer le récépissé, que si le dossier présenté est incomplet.

La justice administrative tranche en faveur du ressortissant algérien

Selon l’avocat, « aucune disposition du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne subordonne l’examen d’une demande de titre de séjour à la condition de l’exécution préalable de la mesure d’éloignement ».

Le refus par le préfet de Val-d’Oise d’enregistrer la demande du ressortissant algérien, sur la base de la non-exécution de l’OQTF, « ne pouvait, à lui seul, valablement justifier l’impossibilité de poursuivre l’instruction de la demande », souligne Me Megherbi.

Dans son jugement rendu mardi 20 mai, le tribunal administratif a enjoint au préfet d’enregistrer la demande de titre de séjour en vue de l’instruire dans un délai d’un mois. Le jugement n’oblige toutefois pas le préfet de délivrer nécessairement une autorisation provisoire de séjour à l’Algérien.

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